Éric Raoult
Question N° 41293 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 10 février 2009
M. Éric Raoult attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le caractère légal ou non des mises à disposition de moyens communaux, en transports, reprographie, repas, banderoles..., pour faciliter le mouvement national de grève du jeudi 29 janvier. En effet, tout à fait ostensiblement, des municipalités de gauche de Seine-Saint-Denis ont annoncé plusieurs jours à l'avance, qu'elles allaient mettre à disposition des grévistes, des tracts, des cars, des banderoles, des repas, pris en charge par ces collectivités locales « par trop militantes ». Ces moyens municipaux peuvent être considérés comme des abus, voire des détournements de fonds publics, car ils n'entrent pas dans une logique de gestion communale, mais plutôt à des finalités politiques et syndicales. Ces moyens quelque peu « détournés » posent un réel problème de légalité, car ils font l'objet d'une certaine banalisation pour certaines municipalités, qui les pratiquent avec une déconcertante habitude et régularité. Il conviendrait donc que les préfets puissent rappeler à ces maires que ces « mauvaises pratiques » sont interdites et peuvent donner lieu à des poursuites. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si elle compte donner des instructions en ce sens.
Réponse émise le 4 août 2009
Sur le principe, il convient de rappeler que les collectivités locales peuvent attribuer des subventions à des organismes à but non lucratif lorsque leur activité présente un intérêt public local, au bénéfice direct des administrés de ces collectivités. Les prestations effectuées par les services municipaux pour le compte d'associations, de groupements ou d'organisations à but non lucratif s'assimilent à une subvention (CE, 10 avril 1970, Brunei). Pour autant, une collectivité territoriale ne peut prendre parti dans un conflit collectif de travail (CE, 20 novembre 1985, communes d'Aigues-Mortes, CE, 19 novembre 1990 - commune de Blénod-lès-Pont-à-Mousson) ou dans un conflit politique national ou international (CE, 23 octobre 1989, communes de Pierrefitte, Saint-Ouen et Romainville). Aux termes de la jurisprudence, une décision prise par une collectivité territoriale en soutien d'un mouvement de grève national porte sur un objet étranger à l'intérêt de cette collectivité (CE, 23 juin 2004, commune de Dunkerque et communauté urbaine de Dunkerque).
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