Éric Raoult
Question N° 41132 au Ministère du Budget
Question soumise le 3 février 2009
M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le bilan financier de l'application de l'interdiction de fumer dans les cafés. En effet, la mise en place de cette loi semble avoir eu des conséquences financières, non négligeables sur les pertes de bénéfices et de chiffres d'affaires. Celles-ci peuvent être évaluées, selon ces professionnels des débits de tabac et cafés, à près de 5 à 9 % de pertes de chiffre d'affaires depuis le début d'application de ce texte de loi sur cette interdiction. Ses dispositions exceptionnelles avaient été prises par les pouvoirs publics pour assurer une compensation financière, pour la perte de revenus provoquée par cette nouvelle législation « anti-tabac ». Il conviendrait donc d'établir un bilan contradictoire entre ces différentes sources professionnelles et publiques quant aux conséquences financières de ces mesures de santé publique. Il lui demande donc de lui préciser sa position sur ce dossier.
Réponse émise le 21 avril 2009
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative au bilan financier de l'application de l'interdiction de fumer dans les cafés. Pour aider la profession des buralistes à s'adapter aux conséquences de l'interdiction totale de fumer dans les lieux publics applicable depuis le 1er janvier 2008, le Gouvernement a signé le 21 décembre 2006 un second contrat d'avenir pour cette profession. Ce contrat prévoit de reconduire l'intégralité des aides du premier contrat destiné à compenser les baisses de chiffre d'affaires tabac liées aux mesures de santé publique de lutte contre le tabagisme (remise compensatoire, remise additionnelle et indemnité de fin d'activité). Au titre de l'ensemble de ces dispositifs, l'État consacre annuellement 160 MEUR pour soutenir cette profession. Le contrat a également prévu pour la première fois depuis 1976 une augmentation de la rémunération des buralistes sur la vente du tabac. Le taux unique de remise sur le prix de vente au détail est ainsi passé de 6 % à 7 % sur les cigares et cigarillos dès le 1er janvier 2008 et de 6 % à 6,5 % sur les autres produits du tabac par palier jusqu'en 2011. Cela représente une amélioration de la rémunération estimée à 75 MEUR sur toute la durée du contrat. Grâce à l'ensemble de ces mesures, la rémunération globale des 28 955 buralistes, au titre de la vente du tabac, est passée de 954 MEUR en 2002 à 1 174 MEUR en 2008, soit une rémunération moyenne qui a augmenté de 39 % depuis 2002 (de 29 070 euros en 2002 à 40 575 euros en 2008). En 2008, la situation du marché du tabac s'est progressivement stabilisée. La baisse enregistrée en début d'année sur le chiffre d'affaires tabac en volume (- 6 % pour les cigarettes en janvier) comme en valeur (- 0,8 % pour les cigarettes) s'est rétablie pour se situer en fin d'année à - 2,5 % en volume et + 0,9 % en valeur. Le montant des aides versées au titre de la remise compensatoire (destinée à compenser les pertes de rémunération sur la baisse du chiffre d'affaires tabac liée aux hausses des prix et de fiscalité) est passée de 49,4 MEUR en 2007 à 46,9 MEUR en 2008. Le nombre des départements en difficulté, c'est-à-dire ceux dont le chiffre d'affaires tabac était en baisse d'au moins 5 % par rapport à 2002 est passé de 29 en 2007, à 16 en 2008. En outre, au début de l'année 2008, suite aux inquiétudes de certains buralistes sur la mise en oeuvre de la mesure d'interdiction de fumer, le Président de la République a demandé au ministre de conduire avec la profession et l'ensemble de ses partenaires publics et privés une réflexion sur l'avenir de la profession. Les travaux démontrent que l'avenir de cette profession passe avant tout par une diversification de ses activités en s'appuyant notamment sur le statut de préposé de l'administration. En effet, dans ce cadre, les buralistes participent à l'accomplissement de missions de service public. Dans l'optique de la modernisation de l'administration, cette fonction doit être valorisée afin d'apporter aux usagers un service public de proximité. Ainsi a été lancé le chantier « point de vente agréé » (PVA) qui permet à un automobiliste en infraction, suite à un contrôle de vitesse par un radar automatisé, de s'acquitter de son amende auprès d'un buraliste au moyen d'un timbre-amende dématérialisé. Dix mille buralistes devraient être raccordés d'ici au 31 décembre 2009. Ce système est rémunéré par une commission de 6 % contre 5 % pour le timbre « papier » classique. Enfin, la confédération des débitants de tabac, en liaison avec la direction générale des douanes et droits indirects, a prévu de constituer un panel de débitants représentatifs de la profession afin de suivre l'évolution de leur chiffre d'affaires hors tabac. Ce panel devrait être constitué dans le courant de l'année 2009. L'Institut national de la statistique et des études économiques a été associé sur le plan méthodologique aux travaux de constitution de ce panel.
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