Éric Raoult
Question N° 41045 au Ministère du du territoire
Question soumise le 3 février 2009
M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'état de la politique du recyclage dans les pays du tiers monde. En effet, si la France et les pays développés se sont attachés depuis plusieurs années à mener des politiques publiques fortes d'incitation de la population au geste du tri, de la récupération et du recyclage, il n'en est pas de même dans de nombreux pays du monde, notamment dans les pays émergents, qui ne pratiquent parfois que l'accumulation des ordures, sans aucun traitement, laissées à l'air libre. Il ne servirait à rien pour le développement durable que la planète se partage entre l'éco-citoyenneté protégée mais privilégiée, et d'autre part, le reste des pays qui ne mènent aucune action de récupération de leurs papiers, verres, plastiques et autres matières récupérables dans leurs déchets. Une coopération internationale incitative s'impose donc dans ce dossier. La France, par son image de qualité environnementale doit pouvoir y jouer un rôle non négligeable. Il lui demande donc quelles actions en ce sens sont menées par notre pays.
Réponse émise le 8 novembre 2011
Au titre de l'article R. 543-58 du code de l'environnement, les agréments des sociétés Eco-emballages et Adelphe ont été délivrés pour la période 2011-2016 par arrêtés du 28 décembre 2010. À ce titre, des travaux ont été menés dès janvier 2009 afin de renouveler le cahier des charges de la filière des emballages ménagers afin que ladite filière puisse notamment répondre aux nouveaux objectifs environnementaux prévus à l'article 46 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement. Les parties prenantes de la filière des emballages ménagers se sont régulièrement réunies au sein de groupes de travail traitant de thématiques variées, afin de réaliser des propositions pour le prochain cahier des charges. L'une des thématiques étudiées concernait l'information, la sensibilisation et la communication qui est proposée aux citoyens afin d'optimiser la collecte séparée et ainsi préserver nos ressources naturelles. Les titulaires de l'agrément pourraient ainsi être encouragés à réaliser des outils génériques de sensibilisation afin de présenter l'ensemble des externalités positives liées au geste de tri. Ces outils auraient pour vocation d'être publics et pourraient en conséquence être consultés, notamment sur le site Internet dédié du titulaire, par les responsables en matière de développement durable des autres pays francophones. Des réflexions supplémentaires pourront cependant être menées afin d'étudier la possibilité de faciliter davantage le partage de l'expérience acquise en France sur la récupération et le recyclage des déchets d'emballages ménagers. De nombreux pays en voie de développement ont vu se développer depuis plusieurs années un marché particulier organisé autour de la collecte, du tri et du recyclage des déchets. Le manque de moyens financiers des collectivités de ces régions du monde et de circuits financiers efficaces ont engendré un grave défaut de service organisé de collecte des déchets. Face à cette carence, une collecte informelle s'est mise en place, avec un enjeu économique certes, mais des risques sanitaires, environnementaux et sociaux non négligeables. Pourtant, si la collecte et le tri des déchets font partie des préoccupations montantes actuellement, la question reste encore marginale et ne figure d'ailleurs pas explicitement parmi les objectifs du millénaire de l'an 2000. En termes de coopération, la loi Thiollière du 25 janvier 2007 est un cadre pour l'action extérieure des collectivités territoriales. Pour autant, il n'existe pas de mécanisme automatique analogue à la loi Oudin-Santini qui permet aux autorités organisatrices des services publics de l'eau et de l'assainissement et aux agences de l'eau de consacrer jusqu'à 1 % de leur recette à des actions de solidarité internationale avec des collectivités territoriales étrangères dans les domaines de l'eau et de l'assainissement. Dans tout projet de coopération, il faut par ailleurs prendre en compte les spécificités du sujet, telles que, pour les déchets, l'adaptation ou non des systèmes et des normes de tri et de recyclage occidentaux aux pays en voie de développement. Des problèmes technologiques et d'investissement sont déjà identifiés confirmant l'immense besoin de compétences. La priorité doit donc se porter sur des actions concrètes avec un accompagnement technique des autorités locales.
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