Éric Raoult
Question N° 41011 au Ministère du Logement
Question soumise le 3 février 2009
M. Éric Raoult attire l'attention de Mme la ministre du logement sur les conditions actuelles d'application de la loi SRU sur les villes concernées (n'ayant pas encore atteint le quota de 20 % de logements sociaux). En effet, dans le climat actuel de ralentissement du marché immobilier, de nombreuses décisions de ventes foncières ou de constructions ne sont pas finalisées, du fait d'un certain attentisme des décideurs concernés. Cette situation retarde de nombreux projets notamment de développement de logements sociaux et a donc des effets de retardement sur l'application de la loi SRU dans de nombreuses communes concernées. Pratiquement, l'application des dispositions de cette loi prend plus de six mois de retard, ce qui risque de poser des difficultés pour le respect du quota de réalisation d'un an, durant une période triennale. Il conviendrait donc d'en tenir compte et de décaler d'un an les délais octroyés, pour un allongement à quatre ans, de l'actuelle période triennale. Il lui demande de lui indiquer si elle compte répondre à cette suggestion d'assouplissement.
Réponse émise le 4 mai 2010
La situation actuelle relative aux conditions d'application de la loi solidarité et renouvellement urbains (SRU) peut parfois être préoccupante pour les villes n'ayant pas atteint le quota de 20 % de logements sociaux. Toutefois, une commune n'est pas systématiquement sanctionnée par un arrêté de carence et par une majoration du prélèvement si elle n'a pas respecté l'objectif qui lui était fixé. La procédure du constat de carence fait l'objet d'un débat contradictoire avec le préfet. La commune expose les raisons pour lesquelles elle n'a pu respecter son objectif. Le préfet, quant à lui, étudie ces raisons et mène également une analyse pour définir si la commune a rencontré de réelles difficultés. C'est au regard des conclusions qu'il aura dégagées qu'il décidera de prononcer ou non la carence de la commune. Enfin, la situation économique des derniers mois n'a pas eu pour effet de ralentir la production de logements locatifs sociaux. En effet, les moyens mis en oeuvre, aussi bien au titre du plan de cohésion sociale que du plan de relance, ont permis d'atteindre, en 2009, le niveau record de financement de 120 000 logements locatifs sociaux. Rien ne justifie donc d'allonger d'un an la période triennale définie par la loi.
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