Éric Raoult
Question N° 40958 au Ministère de l'Immigration
Question soumise le 3 février 2009
M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les politiques nouvelles de restrictions des cartes de séjour et de travail dans de nombreux pays concernés par la crise financière. En effet, depuis l'apparition de la récession au deuxième semestre 2008, il semblerait que de nombreux pays développés mettent en place des mesures parfois drastiques quant aux autorisations de travail des travailleurs étrangers légaux, venus obtenir un emploi dans ces pays. Il apparaît que les gouvernements en accord avec leur opinion publique y aient décidé de diminuer le nombre de cartes de travail et procèdent même à des rapatriements pour ces travailleurs atteints par ces retraits d'autorisation. Cette attitude tend à se diffuser, comme étant tout à fait justifiée au niveau économique dans la crise actuelle. Il lui demande donc de lui indiquer la position de la France sur ce dossier.
Réponse émise le 5 mai 2009
Des États membres de l'Union européenne qui ont privilégié une immigration professionnelle destinée à satisfaire des besoins conjoncturels doivent désormais faire face à la croissance soutenue du nombre de demandeurs d'emploi et notamment de l'augmentation du nombre de ressortissants étrangers demandeurs d'emploi. S'agissant de la France, l'évolution du marché de l'emploi ne modifie en rien les orientations de la politique migratoire qui se fonde sur les besoins exprimés par les entreprises à moyen terme. Les flux migratoires à caractère professionnel s'inscrivent dans une politique globale de l'emploi. Ainsi que l'a souligné le Centre d'analyse stratégique dans un rapport intitulé Besoins de main-d'oeuvre et politique migratoire de mars 2006, l'ouverture partielle du marché du travail aux ressortissants des États tiers à l'Union européenne répond à « un souci de satisfaire des besoins de main-d'oeuvre immédiats et ciblés auxquels l'immigration peut apporter une réponse partielle et transitoire en complément des politiques menées afin d'accroître le taux d'emploi en France et la mobilisation effective des importantes ressources humaines inemployées qu'il s'agisse des chômeurs ou, au sein de la population inactive, des seniors, des femmes, des jeunes. » La liste des 30 métiers ouverts aux ressortissants des pays tiers sans opposition de la situation de l'emploi, a été fixée par l'arrêté du 18 janvier 2008 au vu du volume et de la pérennité des offres d'emplois non satisfaites sur le marché du travail. Les métiers retenus sont, par conséquent, des métiers qualifiés dans lesquels se manifestent des besoins de main-d'oeuvre récurrents que ne peut satisfaire le marché du travail à court et à moyen termes. Pour les autres métiers, il revient aux services de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de vérifier la situation de l'emploi avant de délivrer une autorisation de travail permettant à l'employeur de s'assurer les services d'un ressortissant, étranger. L'aide publique à la réinsertion pour les ressortissants étrangers privés involontairement d'emploi en France, instituée dans les années 1980, a été complétée par de nouvelles dispositions dans le cadre des accords de gestion concertée des flux migratoires conclus avec des pays sources comme le Congo ou le Sénégal. Dans ces accords, il est, en effet, prévu de favoriser sur une base volontaire la réinsertion des ressortissants de ces États privés involontairement d'emploi et qui présentent un projet économique.
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