Éric Raoult
Question N° 40332 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 27 janvier 2009
M. Éric Raoult attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur la population prise en compte pour le calcul des dotations financières de l'État. En effet, l'année 2009 verra un recensement désormais annuel de la population qui semble d'ores et déjà donner des indications sur l'évolution démographique de nombreuses villes, ou différentes strates de population. Ce recensement risque d'exposer des communes à des effets de seuils à répétition, ce qui inquiète de nombreux maires. Les collectivités qui sont à la limite des critères démographiques contenus dans les lois existantes veulent savoir quelles seront les modalités d'application des textes, concernant notamment les ressources publiques de ces collectivités. Il lui demande donc de lui apporter une réponse susceptible d'apaiser ces craintes.
Réponse émise le 4 août 2009
La loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité prévoit la mise en oeuvre, à compter de 2009, d'un dispositif de recensement de la population rénové permettant d'actualiser tous les ans la population à prendre en compte dans le calcul des dotations de l'État. Cette procédure rénovée de recensement repose, pour les communes de moins de 10 000 habitants, sur une enquête exhaustive, à raison d'un cinquième des communes chaque année. Pour les communes de plus de 10 000 habitants, ce recensement s'effectue par échantillonnage annuel sur une partie du territoire communal, de sorte que l'ensemble de la commune soit couverte au bout d'une période de cinq ans. Cette méthode permet ainsi de fournir chaque année une population légale actualisée, ainsi qu'une description statistique du territoire. Les populations légales issues des nouvelles procédures de recensement ont ainsi été authentifiées, pour la première fois par le décret (n° 2008-1477 du 30 décembre 2008). Pour des raisons d'égalité de traitement entre les communes, la population légale de toutes les communes est calculée par référence à l'année du milieu du cycle 2004-2009, c'est-à-dire l'année 2006. La population qui a été prise en compte pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF) 2009 est donc celle arrêtée au 1er janvier 2006 ; celle qui sera utilisée pour le calcul de la DGF pour 2010 fera ensuite référence à l'année 2007. Les différentes composantes de la DGF étant impactées par le dispositif de recensement rénové de la population, la loi de finances pour 2009 contient plusieurs dispositifs de nature à limiter l'impact du recensement sur les budgets communaux. Les syndicats d'agglomération nouvelle (SAN) étant parmi les bénéficiaires réguliers de recensements complémentaires, leur disparition présentait un risque avéré, spécifique aux SAN, de déstabilisation des budgets locaux, du fait d'une baisse forte et brutale de la population prise en compte pour la répartition des dotations de leurs communes membres. Afin de répondre à cette problématique particulière, la loi de finances pour 2009 prévoit de « lisser » sur quatre années, de 2009 à 2012, les baisses éventuellement constatées entre la population utilisée pour la répartition 2008 des dotations et la population authentifiée à l'issue du recensement rénové. L'article 167 de la loi de finances pour 2009 introduit de plus un mécanisme très spécifique de prise en compte des recensements complémentaires initiaux ou de confirmation de 2006 ou des recensements complémentaires de confirmation de 2007 pour les communes les plus fragiles. Ainsi, les recensements complémentaires des communes qui présentaient les caractéristiques suivantes en 2008 sont pris en compte : communes de plus de 10 000 habitants, éligibles à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et dont le potentiel financier moyen par habitant est inférieur de 25 % au potentiel financier moyen par habitant au niveau régional des communes de 10 000 habitants et plus. Enfin, toujours au titre de l'article 167 de la loi de finances pour 2009, pour atténuer l'impact sur les dotations d'une baisse de la population, lorsque celle-ci est supérieure à 10 % entre 2008 et 2009, la dotation de base des communes concernées a été majorée d'un montant égal à 50 % de la différence entre le montant de la dotation de base que la commune a perçue en 2008 et le montant de la dotation qu'elle aurait dû percevoir en 2009 sans la mise en oeuvre de cette mesure.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.