Éric Raoult
Question N° 39886 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 20 janvier 2009
M. Éric Raoult attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la nécessité de modifier la composition des commissions communales de révision des listes électorales. En effet, cette question qui n'est pas nouvelle n'a malheureusement pas reçu de réponse satisfaisante, car un réel problème subsiste, par un réel manque de transparence du travail des commissions de révision dans de nombreuses communes qui maintiennent sciemment une certaine opacité, pour éviter que l'opposition locale ne soit informée des fluctuations (radiations et nouvelles inscriptions) sur les listes électorales de ces villes. Ce manque de transparence peut conduire à certaines dérives et irrégularités, dont certaines élections, notamment locales, ont été les victimes. Les commissions, où un certain pluralisme serait mis en place grâce à la nomination de délégués du préfet, de sensibilité différente que la majorité locale, permettrait une meilleure transparence. Cette possibilité serait une première étape vers une future modification de la composition de ces commissions de révision qui s'ouvriraient officiellement à des représentants des listes non élues ou des formations d'opposition locales. La composition actuelle de cette commission qui ne s'ouvre pas au pluralisme devrait donc être réformée, car elle est dépassée. Il lui demande donc de lui préciser sa position sur ce dossier.
Réponse émise le 16 juin 2009
L'article L. 17 du code électoral dispose qu'« une liste électorale est dressée pour chaque bureau de vote par une commission administrative constituée pour chacun de ces bureaux et composée du maire ou de son représentant, du délégué de l'administration désigné par le préfet, ou le sous-préfet, et d'un délégué désigné par le président du tribunal de grande instance ». Il ressort de ces dispositions que deux membres de la commission sur trois n'ont aucun lien avec la municipalité. Ces commissions sont de par la loi de nature administrative. Elles n'ont donc pas à intégrer la notion de pluralisme politique. Leurs actes sont par ailleurs soumis au contrôle du juge administratif. Il n'est pas envisagé de modifier la législation sur ce point.
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