Éric Raoult
Question N° 37258 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 9 décembre 2008
M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le fonctionnement des CDEN (Conseils départementaux de l'éducation nationale). En effet, ces instances départementales (coanimées par les inspecteurs d'académie et les conseils généraux) des dossiers éducatifs, sont souvent le lieu d'affrontements, de critiques antigouvernementales, qui sont souvent plus inutilement polémiques que réellement pratiques. Il conviendrait donc, pour éviter la désaffection de nombreux élus (locaux et départementaux) à cette instance, d'en préciser aux préfets et inspecteurs d'académie, un règlement intérieur plus précis qui limiterait les déclarations préalables. Un cadre de travail qui s'ajusterait mieux sur l'actualité permettrait de rendre ces CDEN plus efficaces. Il lui demande donc de lui préciser sa position sur ce dossier.
Réponse émise le 12 mai 2009
La loi du 22 juillet 1983 a institué dans chaque département et chaque académie un conseil de l'éducation nationale afin de permettre à la fois une plus grande participation des différents partenaires au fonctionnement du système éducatif et une clarification des modalités de concertation aux niveaux départemental et académique. L'article R. 235-9 du code de l'éducation précise les conditions d'élaboration du règlement intérieur des conseils départementaux de l'éducation nationale. Ce dernier, établi conjointement par le préfet et par le président du conseil général, est adopté par le conseil. Le conseil départemental de l'éducation nationale se réunit sur convocation conjointe de ses deux présidents sur un ordre du jour portant sur des questions qui relèvent de la compétence de l'État et de la compétence de la collectivité territoriale ou sur convocation de l'un de ses présidents sur un ordre du jour portant sur des questions relevant de sa compétence. Il appartient au(x) président(s) de veiller au respect du règlement intérieur et de l'ordre du jour.
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