Éric Raoult
Question N° 36608 au Ministère de l'Immigration
Question soumise le 2 décembre 2008
M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur l'actualité européenne en matière de lutte contre l'immigration clandestine. En effet, si la France a réussi à populariser son pacte pour l'immigration, grâce à son action déterminée et argumentée, il semblerait que l'opinion publique des pays concernés n'en perçoivent pas encore la dimension européenne. Elle centre souvent son regard vers la situation propre de chaque pays sans en globaliser l'importance et la dimension préoccupante de réalité européenne. Il conviendrait donc d'en populariser la gravité à l'échelle de toute l'Europe. Il lui demande donc s'il compte répondre à cette suggestion.
Réponse émise le 2 juin 2009
Le pacte européen sur l'immigration et l'asile, projet porté par la Présidence française de l'Union européenne, a été adopté par les vingt-sept chefs d'État et de gouvernement de l'Union européenne lors du Conseil européen des 15 et 16 octobre 2008 à Bruxelles. Ce texte met l'accent sur la dimension politique et européenne des questions liées à l'immigration, tant au plan légal qu'illégal. Aujourd'hui, en effet, l'immigration illégale touche de manière égale la plupart de nos partenaires européens et ce, alors que la construction européenne a entraîné la constitution d'une vaste zone de libre circulation des personnes. Dans ce cadre renouvelé, les décisions prises par un État membre peuvent avoir des incidences sur un autre État membre, nécessitant ainsi une gestion solidaire et commune des questions. Les travaux qui se sont déroulés sous présidence française font apparaître que les États membres intègrent progressivement le pacte comme référence politique majeure et il appartient aux États et, en particulier aux présidences à venir de l'Union européenne, de faire prospérer les dispositions contenues dans le pacte européen sur l'immigration et l'asile, en faisant notamment preuve de pédagogie auprès de nos concitoyens au regard de la dimension européenne de l'immigration.
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