Éric Raoult
Question N° 3660 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 28 août 2007
M. Éric Raoult attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la revalorisation du statut des maires. En effet, alors que l'année voit le 100e anniversaire de la création de l'Association des maires de France, la question de la retraite des anciens élus ou de la situation des maires et des adjoints non réélus reste malheureusement cruellement d'actualité. Les maires de notre pays continuent à percevoir une indemnisation particulièrement basse, eu égard à leur mission, leurs responsabilités et aux heures qu'ils consacrent à l'accomplissement de leur mandat municipal. Il en est de même pour leurs adjoints qui consacrent beaucoup de temps à leur mandat municipal, souvent au détriment de leur carrière professionnelle ou de leur vie familiale. Il ne paraîtrait donc pas injuste ou illogique que le temps passé à accomplir un mandat électif au bénéfice de la collectivité locale puisse pour tout ou partie être pris en compte pour la date de départ en retraite. D'autre part, il pourrait être également intéressant d'étudier pour les maires non réélus la possibilité de mettre en oeuvre pour leur en faire bénéficier une indemnité de fin de mandat de six mois, comme peuvent déjà y prétendre les membres du gouvernement ou les parlementaires. Cette indemnité pourrait être versée systématiquement par la collectivité concernée, au regard des services rendus ou pour contrepartie d'une cotisation (à l'identique de l'Assemblée nationale). Enfin, si la loi de 1992 est venue apporter une certaine amélioration au calcul des retraites des anciens élus, par l'instauration des retraites complémentaires servies par les régimes CAREL et FONPEL, il semblerait plus que souhaitable que des améliorations substantielles puissent être apportées dans l'objectif de rendre plus décentes les pensions de retraites des ancien(ne)s élu(e)s locaux (-ales). D'une manière générale, si les Français sont attachés à une profonde démocratisation visant à renouveler la Ve République, au niveau national et local, ils souhaitent aussi voir mieux considéré(e)s, traité(e)s et rémunéré(e)s leurs élu(e)s locaux (-ales). Le 100e anniversaire de l'AMF pourrait donc être l'occasion souhaitée d'une nouvelle phase de revalorisation du statut de l'élu local à laquelle nos compatriotes ne seraient pas forcément défavorables. Il lui demande de lui préciser sa position sur cette question.
Réponse émise le 30 octobre 2007
Afin de compenser les sujétions résultant de l'exercice des fonctions électives locales, le législateur a inscrit, dans le code général des collectivités territoriales, un grand nombre de droits et de garanties qui constituent aujourd'hui un véritable « statut des élus locaux ». En premier lieu, bien que par principe leur mandat ne représente pas une activité professionnelle, les élus locaux peuvent constituer, en cette qualité, des droits à pension de retraite au travers d'une affiliation, ouverte dès 1973, à l'IRCANTEC, ainsi que, depuis la loi du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, au régime général ou à un régime facultatif de retraite par rente. Conformément aux principes de l'assurance vieillesse, ces droits dépendent toutefois étroitement du niveau et du nombre d'années de cotisations effectivement versées. Celles-ci sont assises sur les indemnités réellement perçues par ces titulaires de mandats locaux, la collectivité assurant le paiement de la part « employeur ». Leur niveau est librement décidé par l'assemblée locale dont l'élu relève, dans le cadre fixé par la loi. Il semble utile de rappeler que les pensions reçues au titre de I'IRCANTEC ou du fonds de pension des élus sont cumulables avec celles dont l'élu est susceptible de bénéficier au titre de son activité professionnelle. Compte tenu des efforts récemment demandés à l'ensemble des Français en matière de réforme des retraites et des réflexions engagées sur les régimes spéciaux, il n'apparaît pas envisageable de proposer au Parlement des mesures dérogatoires sur ce sujet. Il convient toutefois de relever que les diverses revalorisations des régimes indemnitaires des élus locaux, notamment des maires en 2000 et de leurs adjoints en 2002, ainsi que les mesures régulières d'augmentation de la valeur du point d'indice de rémunération des fonctionnaires, sur laquelle sont aussi calculés ces régimes indemnitaires, ont des conséquences favorables sur les montants futurs des pensions de retraite des intéressés. De même, le législateur a entendu faciliter l'attribution effective d'indemnités de fonctions aux maires des plus petites communes, qui semblent souvent renoncer à les percevoir. Depuis la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, les communes de moins de 1 000 habitants, sauf décision contraire du conseil municipal, sont en effet tenues de verser le taux maximal prévu par la loi. En second lieu, comme indiqué dans la réponse ministérielle apportée à la question écrite n° 85333 du 7 février 2006, la loi du 27 février 2002 précitée a profondément amélioré le dispositif d'aide à la réinsertion professionnelle des élus qui ont interrompu toute activité professionnelle pour l'accomplissement de leur charge publique. Pour éviter que la fin du mandat qui résulterait du renouvellement général de leur assemblée ne provoque une perte brutale de revenus faute d'avoir pu retrouver immédiatement l'emploi antérieur ou une nouvelle activité, les anciens maires, dans les communes d'au moins 1 000 habitants, ou adjoints au maire, dans les communes d'au moins 20 000 habitants et ayant reçu délégation, peuvent en effet prétendre à une allocation différentielle de fin de mandat. Pour en bénéficier, les élus précités doivent, à l'issue de leur mandat, soit être inscrits à l'Agence nationale pour l'emploi, soit avoir repris une activité professionnelle leur procurant des revenus inférieurs aux indemnités de fonction qu'ils percevaient au titre de leur dernière fonction élective. Cette prestation, servie pendant six mois au maximum, est au plus égale à 80 % de la différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle dont bénéficiait l'élu et l'ensemble des ressources perçues à l'issue du mandat. Elle est par ailleurs financée par un fonds alimenté par une cotisation à la charge des collectivités concernées, afin de permettre une mutualisation des risques pour ces dernières. Conscient du coût supporté par les petites collectivités locales pour le financement de telles mesures, l'État a alloué, au titre de l'année 2007, à plus de 23 700 communes remplissant certains critères financiers une dotation particulière relative à l'exercice des mandats locaux dont le montant total est de 62 059 000 euros, soit une progression de 2,50 % par rapport à 2006.
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