Éric Raoult
Question N° 365 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 10 juillet 2007
M. Éric Raoult attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les nouvelles conditions de la mise sous pli d'acheminement des documents de propagande électorale pour les récentes élections, présidentielle et législatives. En effet, l'envoi des professions de foi et des bulletins de vote des différents candidats était auparavant sous la responsabilité des collectivités locales, souvent des chefs-lieux de canton ou d'arrondissement. C'était aussi le cas pour la mise sous pli qui était effectuée par des employés communaux qui y trouvaient ainsi, pour eux et parfois pour des membres de leur famille, un complément ponctuel de rémunération assez intéressant durant les périodes électorales. La nouvelle forme d'envoi pose de réels problèmes de distance pour les candidats et leur imprimeur, pour la livraison des routeurs qui sont maintenant chargés de cette mission. De plus, les employés municipaux ont aussi perdu une source substantielle de revenus, ne comprenant pas toujours qui en était responsable. Cette nouvelle méthode ne paraît pas prouver véritablement son intérêt et son utilité. Il lui demande donc de lui préciser si elle compte pérenniser cette nouvelle méthode d'envoi pour les scrutins locaux de 2008.
Réponse émise le 2 octobre 2007
L'envoi de la propagande électorale relève de la responsabilité de la commission locale de contrôle pour l'élection du Président de la République et de la commission de propagande pour les élections législatives, non de celle des collectivités locales. En effet, conformément à l'article R. 34 du code électoral, la commission de propagande est chargée « d'adresser au plus tard le mercredi précédant le premier tour de scrutin et, en cas de ballottage, le jeudi précédant le second tour, à tous les électeurs de la circonscription, dans une même enveloppe fermée, une circulaire et un bulletin de vote de chaque candidat ou de chaque liste ». Le choix des modalités d'organisation de la mise sous pli des professions de foi et des bulletins de vote revient au préfet du département et peut varier selon le type de scrutin et la configuration administrative du département. Le préfet peut ainsi décider de confier la mise sous pli à un prestataire de service extérieur, plus particulièrement dans le cadre de scrutins nationaux, ou à défaut de la faire réaliser par des agents publics, notamment de l'État, ou à des personnes en insertion, extérieures à la fonction publique. Dès lors, les modalités de mise sous pli de la propagande pour les scrutins locaux de 2008 pourront varier d'un département à l'autre, selon que le préfet aura décidé de confier ces travaux à des agents de l'État, à des personnes non fonctionnaires, à des personnels de collectivités locales ou à un prestataire de service, dans l'objectif constant d'assurer une prestation de qualité et incontestable.
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