Marie-Jo Zimmermann
Question N° 3619 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 28 août 2007
Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 3 avril 2007 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que, pour l'attribution de la première part de l'aide financière de l'État aux partis politiques, les candidats aux élections législatives doivent déclarer, au moment de leur inscription en préfecture, le parti politique auquel ils se rattachent. Cette aide ne peut être versée qu'aux partis politiques régulièrement inscrits et enregistrés auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP). Elle souhaiterait qu'elle lui précise si la déclaration de rattachement reste valable si, au moment de l'inscription du candidat en préfecture, le parti politique indiqué n'a pas encore effectué les démarches pour être enregistré par la CNCCFP, et si ce parti effectue lesdites démarches seulement quelques mois par la suite.
Réponse émise le 23 octobre 2007
Comme le précise l'article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003, en vue de la répartition de la première fraction de l'aide publique, « les candidats à l'élection des députés indiquent, s'il y a lieu, dans leur déclaration de candidature, le parti ou groupement politique auquel ils se rattachent. Ce parti ou groupement peut être choisi sur une liste établie par arrêté du ministre de l'intérieur publié au Journal officiel de la République française au plus tard le cinquième vendredi précédant le jour du scrutin, ou en dehors de cette liste. La liste comprend l'ensemble des partis ou groupements politiques qui ont déposé au ministère de l'intérieur au plus tard à dix-huit heures le sixième vendredi précédant le jour du scrutin une demande en vue de bénéficier de la première fraction des aides ». Au moment de la déclaration de candidature, le candidat peut donc parfaitement choisir de se rattacher indépendamment de toute étiquette affichée par ailleurs à une formation politique non connue de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et non soumise à l'obligation de tenir une comptabilité et de déposer à ladite Commission des comptes certifiés par deux commissaires aux comptes, car ne disposant pas d'un mandataire déclaré dans les formes prévues par la loi et n'étant pas éligible par ailleurs au versement de l'aide publique. Après analyse des déclarations de rattachement et des résultats définitifs des élections législatives, le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales indique à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques la liste des formations politiques ayant satisfait aux critères d'éligibilité à l'aide publique. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques veillera par la suite au respect des obligations comptables de tous les partis soumis à un titre ou à un autre aux dispositions de la loi sur la transparence financière de la vie politique, c'est-à-dire ceux qui sont éligibles à l'aide publique, ceux qui disposent d'au moins un mandataire (personne physique ou personne morale) en activité ou ceux qui répondent à ces deux critères.
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