Marie-Jo Zimmermann
Question N° 3575 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 28 août 2007
Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 10 avril 2007 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que, dorénavant, les passeports sont délivrés pour une période de dix ans. Toutefois, le nombre de pages prévues pour les cachets des passages de frontières risque d'être insuffisant pour de nombreuses personnes. Elle souhaiterait savoir s'il serait possible soit de permettre aux demandeurs de passeports que ceux-ci soient livrés en cas de besoin avec un plus grand nombre de pages, soit de faire insérer en cours de validité des pages supplémentaires.
Réponse émise le 23 octobre 2007
La durée de validité des passeports a été portée de cinq à dix ans conformément à l'article 24 de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000) modifiant l'article 953 du code général des impôts. Le livret correspondant au passeport électronique créé en application du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 comporte 32 pages. Dès lors qu'il est en cours de validité, il n'est pas envisageable d'insérer dans le livret correspondant des pages supplémentaires. En effet, cette mesure remettrait en cause l'intégrité de ce document, ce que prohibe d'ailleurs la réglementation internationale, notamment le document 9303 de l'organisation de l'aviation civile internationale, dans sa version du 20 juillet 2005. En tout état de cause, le quatrième alinéa (d) de l'article 953 du code général des impôts prévoit la possibilité de renouveler un passeport à titre gratuit, jusqu'à concurrence de sa durée de validité, dans la mesure où les pages réservées au visa sont entièrement utilisées.
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