Éric Raoult
Question N° 35598 au Ministère de la Justice
Question soumise le 18 novembre 2008
M. Éric Raoult attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la complexité de certaines procédures administratives à l'égard de collectivités locales. En effet, il lui cite l'exemple d'un récent référé-liberté lancé par l'avocat d'une présidente d'association, le jeudi 2 septembre 2008, à l'encontre de la mairie du Raincy. Ce dossier a été envoyé à 18 heures 30, sur le fax de la Mairie, alors que la mairie avait fermé ses portes. Ce fax a été découvert, le vendredi 3 à 8 heures 30, pour une convocation qui avait lieu le même jour à 15 heures. Cette collectivité locale a donc dû préparer son mémoire en seulement quelques heures, et envoyer son avocat au tribunal administratif en seulement quelques dizaines de minutes. Si la procédure du référé-liberté est une conquête démocratique et de liberté publique, de telles pratiques sont assez regrettables et vont à l'encontre du but recherché. Une telle pratique est plus significative d'un abus et d'une dérive manifeste de procédure, notamment quant on connaît la durée d'attente pour certains recours aux tribunaux administratifs. De plus, ce recours concernait la restitution de matériels en mousse et caoutchouc, utilisés par des personnes pratiquant la gymnastique aquatique dans une piscine municipale, une telle affaire pouvant de plus apparaître plus du domaine du conciliateur ou d'un médiateur que d'un tribunal administratif. La précipitation de fixation de cette audience, comme la futilité du grief invoqué paraissent des questions à étudier, pour éviter tant la désorganisation de services municipaux, que l'engorgement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise par des dossiers futiles. Il lui demande donc de lui préciser sa position sur un tel dossier.
Réponse émise le 27 janvier 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le référé prévu par l'article L. 521-2 du code de justice administrative, dit « référé liberté », est une procédure d'extrême urgence destinée à permettre la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale. Il est loisible au juge de rejeter par ordonnance, sans audience, sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, les demandes qui ne présentent pas un caractère d'urgence ou qui, manifestement, ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative, sont irrecevables, ou sont mal fondées. En revanche, lorsque le juge estime que ces conditions ne sont pas remplies, il lui appartient de fixer la date d'audience en tenant compte du délai de 48 heures qui lui est imparti par l'article L. 521-2 afin de statuer sur la requête.
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