Éric Raoult
Question N° 30762 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 16 septembre 2008
M. Éric Raoult attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les relations d'information locale entre les commissaires de police et les maires. En effet, une question récurrente revient dans les échanges d'expériences entre élus locaux : l'oubli très fréquent de communication des évènements liés à la sécurité routière ou à l'insécurité urbaine, intervenant sur le territoire de leur commune. Ces informations qui ne sont pourtant pas si sensibles qu'elles ne puissent être communiquées en mairie, pour diffusion aux élus locaux. Cette attitude de non communication est souvent à l'origine de tensions et de malentendus qui sont préjudiciables à la nécessité d'une entente exemplaire entre le commissariat police (ou la gendarmerie nationale) et la municipalité. Il conviendrait donc de rappeler aux directeurs départementaux de la sécurité publique, ces directives en insistant sur le caractère prioritaire de cette communication indispensable. Il lui demande donc de lui préciser ce qu'elle compte entreprendre en ce sens
Réponse émise le 6 janvier 2009
Le maire est un acteur majeur de la chaîne de sécurité et il importe donc que ses relations avec les forces de sécurité soient étroites et confiantes. La loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a consacré le rôle du maire en matière de sécurité. Dorénavant, sous réserve des pouvoirs de l'autorité judiciaire et dans le respect des compétences du représentant de l'État, le maire anime, sur le territoire de sa commune, la politique de prévention de la délinquance et en coordonne la mise en oeuvre. Ladite loi renforce l'information dont est destinataire le maire, notamment par le représentant de l'État dans le département, les responsables locaux des forces de sécurité et le procureur de la République. Aux termes des modifications introduites par la loi à l'article L. 2211-3 du code général des collectivités territoriales, et dans le respect de l'article 11 du code de procédure pénale, « le maire est informé sans délai par les responsables locaux de la police ou de la gendarmerie nationales des infractions causant un trouble à l'ordre public commises sur le territoire de sa commune ». Les infractions en matière de sécurité routière ainsi que les faits contribuant à l'insécurité, dès lors qu'ils portent atteinte à l'ordre public, entrent donc dans le champ d'application de cet article et font l'objet d'une communication aux élus locaux. Il y a lieu également de souligner que le maire préside le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD), cadre de la concertation sur les priorités de la lutte contre l'insécurité et de la prévention de la délinquance, devant en particulier favoriser l'échange d'informations entre les partenaires. Le CLSPD est également informé par le préfet, au moins une fois par an, des caractéristiques et de l'évolution de la délinquance dans la commune. Les conventions de coordination signées entre le maire et le préfet dans les communes disposant d'une police municipale favorisent également l'échange d'informations. Les réunions organisées dans ce cadre entre le maire et le chef de la circonscription de sécurité publique permettent de communiquer toute information relative à l'ordre, à la sécurité et à la tranquillité publics dans la commune. Un cadre juridique substantiel existe donc pour une parfaite communication d'informations entre les élus locaux et les forces de sécurité en cas de troubles à l'ordre public, et l'attention des directeurs départementaux et des chefs de circonscription de la sécurité publique est régulièrement appelée sur l'importance qui s'attache à ce sujet.
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