Éric Raoult
Question N° 30748 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 16 septembre 2008
M. Éric Raoult attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le problème des personnes « roumaines » mettant leurs enfants à mendier dans les rues commerçantes de la région parisienne. En effet, cette situation est souvent liée à la présence de camps de fortune sur le tracé de lignes ferroviaires de banlieue, comme c'est le cas sur la ligne SNCF Paris Est, entre Chelles Gournay et Pantin. Les gares de Gagny, Le Raincy et Bondy sont des lieux de passage de ces adultes mettant des enfants en situation de mendicité, sans que cet état n'entraîne des interventions de la Police. Il conviendrait donc que les forces de l'ordre puissent connaître leur capacité d'intervention dans ce genre de cas, qui tend à prendre de l'ampleur, notamment en Seine-Saint-Denis. Il lui demande donc si elle compte faire assurer cette formation spécifique.
Réponse émise le 5 janvier 2010
La présence sur la voie publique d'enfants, souvent très jeunes, se livrant à la mendicité est un phénomène qui s'est développé ces dernières années en Île-de-France et dans les grandes agglomérations. Cette situation est, pour l'essentiel, le fait de populations nomades, souvent issues de pays d'Europe centrale et orientale. La loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure a fourni les moyens juridiques nécessaires à la lutte contre ces formes nouvelles de mendicité. Elle a notamment modifié l'article 227-15 du code pénal pour prévoir que « constitue notamment une privation de soins le fait de maintenir un enfant de moins de six ans sur la voie publique ou dans un espace affecté au transport collectif de voyageurs, dans le but de solliciter la générosité des passants ». Elle a également introduit aux articles 225-12-5 à 225-12-7 du code pénal une incrimination de l'exploitation de la mendicité, permettant aux forces de sécurité de déférer à l'autorité judiciaire ceux qui organisent la mendicité d'autrui et en tirent profit. La loi pour la sécurité intérieure permet également la répression de la mendicité agressive, en introduisant dans le code pénal un article 312-12-1 qui incrimine « le fait, en réunion et de manière agressive, ou sous la menace d'un animal dangereux, de solliciter, sur la voie publique, la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien ». La mendicité simple dans une enceinte de la RATP ou de la SNCF constitue en revanche une contravention à la police des chemins de fer et peut donc être relevée par les agents de ces entreprises. Lorsque les auteurs de ces infractions sont étrangers mais ressortissants de l'Union européenne, une procédure administrative dite d'obligation de quitter le territoire français est engagée. L'arsenal juridique disponible est pleinement appliqué par les services de police et de gendarmerie régulièrement sensibilisés au cadre juridique qui prévoit la répression des infractions liées à la mendicité. Ils font preuve de vigilance et de fermeté dans la lutte contre cette délinquance, dont les premières victimes sont des mineurs, et qui est également fréquemment mal ressentie par les usagers de la voie publique. À titre d'exemple, près de 300 faits de mendicité agressive ont été constatés au cours des dix premiers mois de l'année, ayant abouti à plus de 80 gardes à vue, et une centaine d'infractions de mise en péril de mineur, ayant conduit à une trentaine de gardes à vue. Il y a lieu en outre de rappeler que, au-delà de l'action des forces de sécurité locales, la brigade des réseaux ferrés de la préfecture de police assure une sécurisation quotidienne des stations de métro parisiennes et des gares SNCF de Paris et de banlieue. Cette vigilance concerne notamment la Seine-Saint-Denis. Il convient à cet égard de noter que les effectifs de police du Raincy ont, depuis l'été 2008, été amenés à contrôler à plusieurs reprises des ressortissants roumains se livrant à la mendicité. La vigilance s'exerce aussi à Bondy, commune également confrontée à des faits de mendicité, que l'on ne constate pas en revanche à ce jour à Gagny.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.