Éric Raoult
Question N° 30672 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 16 septembre 2008
M. Éric Raoult attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le montant des droits universitaires dans certaines facultés. En effet, un syndicat étudiant a rappelé dans une déclaration, fin juillet, que de nombreuses universités ne respectaient pas le montant plafond fixé au niveau national par le ministère, pour les droits universitaires. Cette information a donné lieu à une polémique regrettable au moment où les lycéens s'inscrivent à l'université. Cette polémique semblerait laisser croire que les autorités universitaires ne respectent pas les directives nationales pourtant précises. Il conviendrait donc de vérifier ces allégations et de rappeler les obligations nationales à chaque université. Il lui demande donc de lui préciser sa position sur ce dossier.
Réponse émise le 21 octobre 2008
Conformément aux engagements pris, le Gouvernement maintiendra le principe de la fixation des taux des droits de scolarité par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget. Outre le fait que la hausse des droits de scolarité fixés par arrêté demeure modérée, il convient de souligner que les étudiants boursiers sont exonérés de plein droit du paiement des droits de scolarité. En effet, la réglementation en vigueur (décret n° 84-13 du 5 janvier 1984 relatif à l'exonération des droits de scolarité dans les universités) prévoit, d'une part, une exonération des droits de scolarité de plein droit pour les bénéficiaires d'une bourse d'enseignement supérieur et, d'autre part, la possibilité pour les étudiants qui en font la demande auprès de l'établissement en raison de leur situation personnelle de bénéficier de la même exonération en application de critères généraux fixés par le conseil d'administration. La réforme du dispositif des aides sociales aux étudiants, mise en oeuvre à compter de la rentrée 2008, prévoit une simplification du dispositif et son extension aux classes moyennes à revenus modestes. Il est ainsi prévu d'augmenter de 10 % le nombre d'étudiants boursiers exonérés de droits d'inscription et de cotisation au régime de sécurité sociale étudiant. Par ailleurs, un échelon 6 de bourses, d'un montant annuel de 4 019 euros, a été créé pour les 100 000 étudiants boursiers les plus défavorisés. La réforme prévoit, en outre, de valoriser le mérite et la mobilité internationale par l'intermédiaire de deux aides spécifiques. D'un montant de 400 euros par mois, l'aide à la mobilité internationale permettra de financer le séjour à l'étranger des étudiants boursiers dans le cadre de leur cursus d'études. Il est prévu de doubler le nombre actuel des bénéficiaires d'une aide à la mobilité. L'aide au mérite, d'un montant mensuel de 200 euros permet, quelle que soit la filière d'études choisie, de reconnaître le mérite tout au long du cursus universitaire. Peuvent en bénéficier les étudiants boursiers qui ont obtenu une mention très bien à la dernière session du baccalauréat ainsi que les étudiants inscrits en master, figurant sur la liste des meilleurs diplômés de l'année précédente. Le bénéfice de ces aides, qui demeurent toutefois contingentées, sera étendu aux étudiants non boursiers, rattachés à un foyer fiscal non soumis à l'impôt sur le revenu. De plus, le développement du recours à l'emprunt sera favorisé pour l'ensemble des étudiants. Des discussions sont actuellement menées avec les organismes représentant le secteur bancaire pour mettre en place un dispositif de prêts garantis par l'État. Il convient de souligner que la mise en oeuvre de la réforme licence-master-doctorat (LMD) à la rentrée 2004 a permis la clarification et la souplesse des parcours des étudiants, facilitant l'orientation et les réorientations. Un taux unique par cursus a été institué car il n'était pas envisageable que l'étudiant doive acquitter des droits différents à chaque inflexion de son parcours. Ce nouveau système a permis de mettre fin à une anomalie : des droits beaucoup plus forts pour les formations universitaires professionnalisées, pénalisant les étudiants qui s'engageaient dans ces filières. Pour l'année universitaire 2007-2008, les droits sont fixés à 165 euros pour le niveau licence (+ 3 euros), 215 euros pour le niveau master (+ 4 euros) et 326 euros pour le niveau doctorat (+ 6 euros). Par ailleurs, sur le fondement de l'article L. 719-4 du code de l'éducation les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent percevoir des contributions complémentaires provenant de rémunérations pour services rendus. Cette faculté de percevoir des contributions ne leur est toutefois offerte, en vertu d'une jurisprudence constante, qu'à condition que celles-ci soient facultatives et clairement identifiées, qu'elles soient perçues en échange de prestations effectivement rendues aux usagers et que leur non-paiement ne puisse écarter l'étudiant du cursus qu'il souhaite poursuivre. Ces éléments ont été rappelés dans la circulaire n° 704042 du 29 juin 2007 relative aux taux des droits de scolarité applicables aux étudiants s'inscrivant dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur en vue de la préparation d'un diplôme national. Chaque fois que des anomalies ont pu être constatées, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a demandé aux établissements de mettre leurs pratiques en matière de droits de scolarité en conformité avec la réglementation en vigueur. En outre, le recteur d'académie, chancelier des universités, peut déférer devant le tribunal administratif les décisions et les délibérations des autorités des établissements qu'il estimerait entachées d'illégalité. La loi relative aux libertés et aux responsabilités des universités a précisé que le contrôle de légalité des décisions et délibérations des organes statutaires des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ferait désormais l'objet d'un rapport annuel du recteur, rendu public (art. L. 711-8 du code de l'éducation). Les actions conduites par les services du ministère contre ces pratiques permettent aujourd'hui de constater que la majorité des établissements concernés ont supprimé ces droits et que tous s'y sont engagés. Par ailleurs, dans le cadre du protocole-cadre en vue de la conclusion d'un contrat national pour la réussite des universités, le Gouvernement s'engage à accroître le soutien financier de l'État aux universités, à l'enseignement supérieur et leurs étudiants de 1 milliard d'euros par an durant cinq ans. Le budget de l'enseignement supérieur sera donc de 11 milliards d'euros en 2008 jusqu'à atteindre 15 milliards d'euros en 2012.
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