Michel Sainte-Marie
Question N° 30617 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 16 septembre 2008
M. Michel Sainte-Marie attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le nouveau fichier policier « Edvige » mis en place par un décret du 1er juillet 2008. Ce dispositif, dénommé « exploitation documentaire et valorisation de l'information générale », permet de recueillir les données concernant des individus susceptibles de troubler l'ordre public. Il sera ainsi possible de connaître l'état, la profession, les coordonnées, les empreintes digitales voire génétiques de ces derniers mais aussi leurs signes distinctifs ainsi que différentes relations de la personne. Au delà de la quantité d'informations qui peut être amassée et de leur caractère éminemment privé, un tel projet constitue une menace, aussi bien pour l'État de droit que pour les citoyens eux-mêmes. En effet, il est possible de ficher n'importe qui, au prétexte qu'il pourrait commettre un délit. Cette possibilité est d'autant plus grave qu'elle peut concerner un mineur dès l'âge de 13 ans. Ainsi, toute une catégorie d'individus pourrait être stigmatisée et voir ses droits et libertés gravement atteints. S'ajoute à cela le fait qu'un tel système ouvre la porte à des dérives qui, si elles sont en théorie illégales, ne manqueraient pas d'avoir des conséquences désastreuses. Si le fichage existe depuis longtemps, cela ne justifie en rien des excès liberticides. Face à cette menace bien réelle, des garde-fous sont plus que jamais nécessaires. Or, les mesures annoncées par le Gouvernement s'avèrent largement insuffisantes pour le moment. Aussi, il lui demande quelles sont les garanties qu'il souhaite apporter afin qu'une telle politique ne se fasse pas au détriment de la démocratie et des droits fondamentaux.
Réponse émise le 24 février 2009
La réforme du renseignement mise en oeuvre par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a conduit à la création, le 1er juillet, de la direction centrale du renseignement intérieur (DCRI) et à la disparition de la direction de la surveillance du territoire (DST) et de la direction centrale des renseignements généraux (DCRG). L'une des missions qu'exerçait la DCRG, la mission d'information générale, incombe désormais à la sécurité publique (et à Paris à la préfecture de police). Afin de permettre à la sécurité publique d'assurer sa nouvelle mission et donc de reprendre l'usage du fichier précédemment géré par la DCRG (amputé de ce qui concerne le renseignement intérieur, transféré à la DCRI, et les courses et jeux, transférés à la police judiciaire), il a été nécessaire d'instituer un nouveau cadre juridique, par un décret du 27 juin 2008. Ce fichier appelé EDVIGE constituait donc purement et simplement une reprise partielle du fichier des renseignements généraux créé par décret du 14 octobre 1991, intégrant les modifications apportées par une directive de 1995 et une loi de 2004. Son texte, soumis au Conseil d'État, prenait en compte des demandes de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Il a pourtant suscité des inquiétudes et des malentendus. Afin d'y apporter des réponses, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a ouvert une vaste consultation puis décidé de présenter un nouveau décret. Il convient à cet égard de souligner qu'eu égard notamment à la décision du ministre de retirer le décret portant création d'EDVIGE, le Conseil d'État, saisi en référé, a rejeté le 29 octobre un recours présenté par plusieurs associations tendant à la suspension du décret du 27 juin. Ce dernier a été retiré par un décret du 19 novembre 2008. Le nouveau fichier ne comportera que des données directement liées à la sécurité publique ou permettant de répondre aux demandes d'enquêtes de recrutement imposées par la loi. Il apporte des garanties renforcées à la liberté individuelle et au droit au respect de la vie privée, tout en préservant les moyens nécessaires aux forces de police pour assurer efficacement la sécurité des Français.
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