Éric Raoult
Question N° 30588 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 16 septembre 2008
M. Éric Raoult attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur la nécessité d'encadrer la diffusion des cartes bancaires. En effet, il s'avère du constat observé par les services sociaux de nombreuses municipalités que le cumul d'utilisation des cartes bancaires et de fidélisation conduit à une américanisation des conduites de dépenses de consommation de nos compatriotes et surtout à un important surendettement de ces ménages. Il conviendrait d'étudier précisément ce phénomène et d'apporter des réponses sur un sujet qui devient préoccupant. Il lui demande donc quelles actions il compte mener en ce sens.
Réponse émise le 24 février 2009
Le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a reçu des parlementaires le 11 décembre 2008 pour lancer le travail de concertation sur une réforme du crédit à la consommation. Le Gouvernement présentera un projet de loi d'ici à la fin du premier trimestre 2009. Cette réforme, qui portera notamment sur le crédit renouvelable, aura pour objectif de développer le crédit responsable. Elle visera notamment à : renforcer la responsabilité des acteurs, prêteurs et emprunteurs, en instaurant un devoir d'explication et l'obligation d'évaluer la solvabilité de l'emprunteur ; mettre un terme aux pratiques trop agressives en matière de publicité ; promouvoir une distribution responsable des crédits sur le lieu de vente et des offres de rachat de crédit ; améliorer la prévention et le traitement du surendettement. Cette réforme viendra améliorer la protection des emprunteurs dans un contexte où le nombre de dossiers de surendettement était stable à fin 2008. L'enquête typologique de la Banque de France publié en septembre 2008 confirme que la part du surendettement passif demeure très largement majoritaire, et même s'accroît.
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