Éric Raoult
Question N° 30367 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 9 septembre 2008
M. Éric Raoult attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'investissement des collectivités locales pour la réalisation d'un commissariat de police intercommunal. En effet, pour la construction d'un commissariat de police, les collectivités locales sont parfois contraintes à faciliter l'acquisition d'emprises foncières aux abords de l'emprise de ces équipements d'intérêt public. C'est le cas actuellement pour la réalisation du futur commissariat de police du Raincy-Villemomble. La préfecture de police ayant réclamé réglementairement une double entrée-sortie pour ces fonctionnaires de police, la ville du Raincy doit acquérir un terrain dans une rue adjacente, pour réaliser cet accès supplémentaire, pour un montant dont l'évaluation oscille entre 15 000 et 35 000 euros. Dès lors, cette collectivité souhaiterait connaître, d'une part, la marge de manoeuvre qui lui est possible entre ces deux montants bien différents et, d'autre part, si le montant de cette acquisition pourra être pris en compte dans la globalité du projet (qui s'élève à 19 millions d'euros) et remboursé à la ville du Raincy. Il lui demande donc si elle peut répondre à ces deux interrogations.
Réponse émise le 12 mai 2009
La construction d'un commissariat est un investissement important et un outil essentiel de la politique de sécurité publique dont bénéficient en premier lieu les habitants de la circonscription. C'est pourquoi les collectivités locales bénéficiaires d'un nouvel équipement participent parfois financièrement à l'investissement ou mettent à disposition gratuitement le terrain d'assise. S'agissant de l'opération du Raincy-Villemomble, les services de police doivent pouvoir disposer de deux issues pour des raisons de sécurité. Le terrain d'emprise du bâtiment ne permettant qu'une seule desserte, il est nécessaire de disposer d'une voirie supplémentaire dont une partie ne sera pas à usage exclusif des services de police mais de l'ensemble des riverains. C'est pourquoi il n'est pas possible que l'État assure le financement de cette voie de desserte. S'agissant de la négociation du prix de ce terrain, elle relève de la libre administration des collectivités locales.
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