Éric Raoult
Question N° 30366 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 9 septembre 2008
M. Éric Raoult attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conditions financières pour une collectivité territoriale d'implantation d'un commissariat de police. En effet, une implantation d'un nouveau commissariat de police sur le territoire d'une commune entraîne de nombreux frais d'urbanisme en acquisitions foncières, comme de viabilisation ou de réfection de voiries... Ces différents travaux sont souvent nécessaires et pèsent parfois de manière non négligeable sur les finances communales d'une collectivité. Cet impact financier est d'autant plus lourd à supporter qu'il s'agit d'un équipement de sécurité intercommunal, dans le cadre d'une circonscription administrative de police regroupant plusieurs villes ou communes. Il pourrait donc s'avérer utile et intéressant d'affecter une subvention exceptionnelle couvrant tout ou partie de ces dépenses complémentaires à une telle construction de commissariat. Il lui demande donc de lui préciser sa position sur cette demande.
Réponse émise le 12 mai 2009
Les collectivités territoriales participent parfois au financement des commissariats de police en mettant à disposition le terrain à titre gratuit. Tel est le cas pour les commissariats de Plaisir et de Savigny déjà livrés. D'autres collectivités participent financièrement à l'investissement, comme dans le cas de Vanves, de Rueil-Malmaison et de la Garenne-Colombes. Lorsque la collectivité finance une part de l'investissement, l'État verse le complément sous forme de subvention et l'opération est éligible au fonds de compensation de la TVA. Le ministère de l'intérieur ne verse pas d'autres subventions pour la réalisation d'un commissariat. Les collectivités territoriales sont habilités à le faire dans le cadre des dispositions de la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure du 29 août 2002 qui a contribué à la rénovation du parc immobilier de la police et de la gendarmerie. Le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure envisage de pérenniser ce dispositif. Chaque opération fait l'objet d'une discussion avec les collectivités concernées afin que l'intérêt de chacun soit préservé dans un contexte global d'amélioration de la sécurité et de la prise en compte des besoins de la population locale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.