Éric Raoult
Question N° 30213 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 9 septembre 2008
M. Éric Raoult attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'impact financier des recours électoraux pour les listes des candidats notamment aux dernières élections municipales. En effet, la multiplication des recours, et la jurisprudence de plus en plus sévère de la commission nationale des comptes de campagne, suscite des situations très délicates dans de nombreuses communes, des difficultés financières difficilement surmontables, du fait du poids des frais d'avocat ou d'une décision de non remboursement des frais de campagne. Dès lors, les têtes de liste aux dernières municipales ne peuvent affronter seules ces péripéties du contentieux électoral. Le règlement des frais d'avocat ne pouvant plus être réintroduit dans les dépenses du compte de campagne, il conviendrait de réfléchir à une modification de la loi qui le permettrait désormais. Il pourrait également être intéressant d'envisager la création d'une assurance « frais d'avocat » qui serait contractée par les candidats et intégrable dans le compte de campagne, lors de son élaboration. Cette assurance serait une avancée très significative, utile et surtout très attendue par les candidats des dernières élections et des futures. Il lui demande donc de lui préciser sa position sur cette suggestion.
Réponse émise le 23 février 2010
Selon la jurisprudence du Conseil d'État, les dépenses électorales sont celles engagées ou effectuées en vue de l'élection. Pour la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, les dépenses électorales remboursables sont celles réglées avant la date du dépôt du compte de campagne et exposées en vue de l'obtention des suffrages des électeurs. Les frais d'avocat n'étant pas engagés directement ni en vue de l'élection ni pour l'obtention des suffrages des électeurs, ils ne peuvent être intégrés dans le compte de campagne. De même, la souscription par un candidat d'une assurance portant sur les frais d'avocat, dans la mesure où elle ne vise pas non plus directement à recueillir les suffrages des électeurs, ne peut être portée dans le compte de campagne au titre de dépenses électorales remboursables. De surcroît, il n'est pas envisageable de rembourser à un candidat la souscription d'une garantie lui permettant de se prémunir des risques encourus en cas de méconnaissance des dispositions du code électoral ou d'autre texte législatif ou réglementaire applicable. Enfin, il doit être rappelé que le ministère d'avocat n'est pas obligatoire devant le juge de l'élection compétent en premier ressort dans le cadre d'un contentieux ou à la suite du rejet du compte de campagne par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.
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