Marie-Hélène Des Esgaulx
Question N° 30199 au Ministère de l'Économie (retirée)

Question soumise le 9 septembre 2008

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conditions particulières qui régissent les droits de mutation. L'article 779 IV du Code Général des Impôts prévoit qu'un abattement de 15 000 euros est effectué sur la part de chacun des frères ou soeurs vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation pour la perception des droits de mutation à titre gratuit. L'article 779 V dispose qu'un abattement de 7 500 euros est applicable en faveur des neveux et nièces. La loi n'édicte aucune incompatibilité entre ces deux dispositions. Elle lui demande dès lors de confirmer qu'à l'instar de ce qui est admis en faveur des petits enfants donataires en position de représenter leur auteur qui peuvent cumuler leur abattement personnel de l'article 790 B et celui auquel aurait pu prétendre leur père ou mère, s'il avait vécu, les neveux issus d'un frère ou d'une soeur du donateur ou du défunt pourront prétendre également au cumul des abattements du IV et du V de l'article 779.

Retirée le 7 octobre 2008 (fin de mandat)