Éric Raoult
Question N° 3018 au Ministère de l'Outre-mer / Outre-mer
Question soumise le 14 août 2007
M. Éric Raoult attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer sur l'évolution institutionnelle progressive des différentes régions ultra-périphériques (RUP). En effet, depuis une dizaine d'années, ces RUP du large ensemble européen ont vu les assemblées de ces régions ouvrir des débats intéressants et pertinents sur leur devenir institutionnel dans les années qui viennent. Ces débats concernent d'abord chacune de ces régions dans le cadre de leur propre pays, mais mériteraient d'être liés dans le cadre de l'outre-mer française et de sa propre problématique. Il pourrait donc s'avérer intéressant pour nos pouvoirs publics de se pencher sur cette question posée chez certains de nos partenaires européens concernés. Il lui demande donc de lui indiquer quelle est sa position en ce domaine.
Réponse émise le 23 octobre 2007
Dans le cadre institutionnel actuel, les régions ultrapériphériques (RUP) françaises correspondent aux départements et régions d'outre-mer régis par l'article 73 de la Constitution, c'est-à-dire la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion. L'article 299 § 2 du Traité instituant la Communauté européenne leur reconnaît des handicaps structurels et leur permet de bénéficier de mesures spécifiques. En revanche, les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution relèvent de la catégorie des pays et territoires d'outre-mer (PTOM) qui ne sont pas assujettis au droit communautaire et ne sont qu'associés à la Communauté européenne. En tout état de cause, pour ce qui concerne le statut des départements et régions d'outre-mer en droit interne, aucune évolution institutionnelle n'est possible sans un accord local. S'agissant de la Guadeloupe et de la Martinique, les électeurs ont ainsi été consultés le 7 décembre 2003 sur un éventuel changement de régime statutaire de leur collectivité. Ceux-ci ont refusé l'évolution qui leur était proposée à 72,98 % des suffrages exprimés en Guadeloupe et 50,48 % en Martinique. Quant à l'évolution éventuelle du statut des RUP autres que françaises, si elle peut être source d'enseignements pour le Gouvernement, il convient aussi de noter qu'elle a pour cadre des systèmes et une tradition institutionnels bien éloignés de la nôtre.
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