Éric Raoult
Question N° 30169 au Ministère du Commerce
Question soumise le 9 septembre 2008
M. Éric Raoult attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur la nécessité de poursuivre la réflexion publique, en vue de permettre aux collectivités locales des capacités d'intervention en vue de sauvegarder la diversité du commerce de centre-ville. En effet, si les dispositions de la loi n° 2005-882 du 02 août 2005 et de son décret n° 2007-1827 du 26 décembre 2007 a été incontestablement une avancée significative en permettant aux municipalités de disposer d'un outil d'intervention nouveau, il n'en reste pas moins que les premiers mois d'entrée en application ne s'avèrent guère aisés pour les collectivités locales qui souhaitent utiliser ce dispositif. Tout d'abord, il convient de noter une carence d'informations importante de ce secteur d'activité et une interprétation très procédurale, voire quelque peu agressive des avocats s'intéressant à ce genre de dossiers. D'autre part, ces préemptions sont diversement interprétées par de nombreux commerçants qui y voient une ingérence regrettable dans leurs affaires qui peuvent connaître une certaine part d'opacité, plus ou moins volontaire. Il conviendrait donc de mettre à l'étude un accompagnement de cet instrument en liaison avec les chambres de commerce, les associations de commerçants et les collectivités locales concernées. Le parlement qui avait vu naître cette initiative législative pourrait être utilement associé à cette réflexion d'approfondissement. Il lui demande donc de lui préciser sa position sur cette proposition.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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