Éric Raoult
Question N° 3015 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 14 août 2007
M. Éric Raoult attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la revalorisation régulière des dépenses des campagnes électorales. En effet, depuis la mise en place du premier texte de loi sur le financement des campagnes et des partis politique en 1995, il est à constater et à prendre en compte que les revalorisations du montant des dépenses, et donc des plafonds, ne sont pas régulières et périodiques. Il pourrait donc s'avérer intéressant d'utiliser, comme le font souvent les tarifs municipaux par exemple, une revalorisation annuelle de ces chiffres de dépenses électorales et donc des plafonds afférents. Il est à noter que ces augmentations annuelles modérées plutôt que des rattrapages vers des scrutins généraux permettaient de faciliter l'action des candidats dans leurs prévisions de dépenses électorales et la rédaction de leurs comptes de campagne. Il lui demande donc de préciser sa position sur cette suggestion
Réponse émise le 18 mars 2008
L'article L. 52-11 du code électoral précise que les plafonds de dépenses électorales « sont actualisés tous les trois ans par décret, en fonction de l'indice du coût de la vie de l'Institut national de la statistiques et des études économiques ». Ces dispositions, qui ont été mises en oeuvre pour la dernière fois par les décrets n° 2005-1114 du 31 août 2005 et n° 2007-140 du 1er février 2007 pour l'élection des députés, garantissent une revalorisation régulière et effective des plafonds de dépenses. En conséquence, le Gouvernement n'envisage pas à ce jour de modifier l'article L. 52-11.
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