Éric Raoult
Question N° 3013 au Ministère des Relations avec le Parlement

Question soumise le 14 août 2007

M. Éric Raoult attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement sur le nombre des recours déposés lors des élections législatives, depuis 1958, sous les treize législatures. En effet, il semblerait que depuis quelques années, le nombre de ces recours soit en constante augmentation, allant même jusqu'à donner lieu à des dépôts de recours groupés, préparés par des partis politiques, non sur les conditions ou le déroulement du scrutin en cause, mais pour des raisons plus politiques que juridiques, et pour des motivations plus nationales que locales. Il conviendrait donc de mieux connaître ce phénomène qui peut passer pour une certaine dérive procédurière et politicienne, par un tableau portant recensement du nombre des recours déposés pour des élections législatives sous la Ve République de 1958 à 2007 auprès du Conseil constitutionnel. Il lui demande donc de bien vouloir lui communiquer ce document.

Réponse émise le 18 mars 2008

S'agissant des élections législatives de 2007, le Conseil constitutionnel a été saisi de 592 requêtes. Mais par deux décisions des 28 juin et 12 juillet 2007, il en a rejeté respectivement 339 et 122 identiquement fondées sur le constat des inégalités démographiques entre circonscriptions législatives. L'ampleur du contentieux paraît mieux reflétée par le nombre des décisions rendues au fil des législatures en matière électorale classique, c'est-à-dire à l'exclusion de celles qui résultent d'une saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.

Nombre de décisions rendues par le Conseil constitutionnel par législature. Il n'apparaît donc pas d'accroissement quantitatif constant du contentieux électoral, s'agissant du moins des élections législatives. Trois périodes successives peuvent même être distinguées : 1°) la première décennie qui suit la fondation de la Ve République donne lieu à un très grand nombre de décisions ; 2°) une période suivante d'environ vingt ans pendant laquelle les requérants se manifestent nettement moins, étant précisé qu'en 1986, les élections ont eu lieu au scrutin départemental proportionnel et que celles de 1988 ont concerné un plus grand nombre de circonscriptions du fait d'un redécoupage antérieur ; 3°) l'introduction des lois relatives au plafonnement et au financement des campagnes électorales a donné lieu à une augmentation très marquée des décisions en 1993, en sensible diminution depuis, tout en restant à un niveau relativement élevé. Au total, le contentieux classique des élections législatives de 2007, qui s'est achevé en janvier 2008, a donné lieu à 110 décisions du Conseil constitutionnel, ce qui confirme l'analyse qui précède.