Éric Raoult
Question N° 29669 au Ministère du Logement
Question soumise le 19 août 2008
M. Éric Raoult attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la nécessité pour les pouvoirs publics, de faciliter la tâche des collectivités locales, dans leur action d'application des dispositions de la loi SRU et de son article 55. En effet, il apparaît à l'expérience de nombreux maires concernés que le problème n° 1 des difficultés auxquelles ils sont confrontés repose sur les recherches de fonciers ou des possibilités de récupérer du bâti ancien pour mener à bien des opérations de mixité sociale. Car il s'avère que ces collectivités sont souvent de petites communes disposant de moyens et de collaborateurs en nombre limité. Elles ont donc beaucoup de difficultés à affronter cette mission : cette particularité peut apparaître ainsi comme une réticence ou un refus à agir, alors que ce n'est pas le cas. Il pourrait donc être intéressant que les pouvoirs publics puissent inciter ces municipalités à recruter un collaborateur supplémentaire pour leur service de l'urbanisme, en acceptant que tout ou partie du salaire, puisse être défalqué de la pénalité SRU. Cette possibilité concrète de voir un nouvel employé communal se spécialiser sur ce dossier s'avérerait sûrement profitable pour l'avancée de ce sujet délicat dans de nombreuses villes concernées. Il lui demande donc si elle compte faire étudier et mettre en oeuvre cette suggestion.
Réponse émise le 27 avril 2010
Le travail destiné à faciliter la réalisation de logements sociaux est déjà mis en oeuvre dans le cadre de la collaboration entre les services communaux et ceux de l'État. Les services du ministère en charge du logement et de l'urbanisme peuvent assurer un rôle d'expertise technique et de conseil dans le domaine du logement. Ainsi, dans le cadre de la commission départementale créée pour l'examen de la situation des communes n'ayant pas respecté leurs obligations en matière de logement social, une étude peut être menée afin de faciliter la réalisation de logements sociaux par une commune. Cette commission a plus un rôle d'incitation et de coordination que de sanction. En rassemblant le préfet, le maire, le président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière d'habitat, les bailleurs présents sur le territoire de la commune et les associations oeuvrant dans le domaine du logement, elle favorise le dialogue entre les différents partenaires. Elle a alors pour rôle d'analyser les possibilités et les projets de réalisation de logements sociaux sur le territoire de la commune et d'inventorier les solutions permettant d'atteindre ces objectifs. Dans ces conditions où le maire peut s'appuyer sur les services de l'État, des bailleurs et, le cas échéant, de l'intercommunalité, il n'apparaît pas nécessaire de prévoir l'embauche d'une personne supplémentaire.
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