Éric Raoult
Question N° 2959 au Ministère de la Justice
Question soumise le 14 août 2007
M. Éric Raoult attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité d'exclure de la prochaine amnistie de début de quinquennat, les auteurs de mauvais traitements à animaux. Cette situation pose un réel problème moral pour les bénévoles de la cause animale qui sur le terrain se dévouent pour protéger les animaux et faire condamner les individus qui les maltraitent. L'opinion publique considère qu'il est inadmissible qu'une personne qui a laissé son chien mourir de faim, qui a empoisonné le chat de sa voisine ou qui a jeté son chiot par la fenêtre, soit dispensée de peine. Une campagne de pétitions lancée en avril 2007 par la confédération nationale des SPA de France, a montré, avec plusieurs dizaines de milliers de signatures, que la grande majorité de nos compatriotes sont très sensibles à la souffrance des animaux et ne supportent pas que l'on puisse les maltraiter sans encourir une peine. Le Président de la République, Nicolas Sarkozy, a d'ailleurs écrit à la CNSPA, à ce sujet précisant : « Je tiens enfin à être très clair sur la question de l'amnistie pour laquelle je partage votre sentiment. Il n'y aura aucune amnistie pour les personnes ayant commis des actes de mauvais traitements envers les animaux ». Il est donc très important que le prochain projet de loi d'amnistie qui sera soumis au Parlement puisse exclure les auteurs de toutes les infractions concernant les animaux (visés notamment par les articles R. 654-1 et R. 655-1 du code pénal). En 2002, seul le délit d'acte de cruauté qui est rarement retenu par les tribunaux, avait été exclu de l'amnistie. Cette revendication des SPA mérite donc d'être soutenue et suivie dans le cadre de cette loi. Il lui demande donc de lui indiquer sa position sur cette question.
Réponse émise le 23 octobre 2007
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'aucun projet de loi d'amnistie n'a été déposé devant le Parlement, ainsi que l'a annoncé le Président de la République, qui a rappelé que la loi doit s'appliquer de la même façon pour tous les citoyens de la République française.
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