Éric Raoult
Question N° 2945 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 14 août 2007
M. Éric Raoult attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'intérêt de tenir compte des expériences européennes dans l'engagement de certaines modifications dans la législation française sur le financement des campagnes et des partis politiques. En effet, si toutes les démocraties européennes ont peu à peu mis en place une législation et une réglementation du financement de leur vie politique, leurs expériences originales mêlant financement local et concours national ; fondations et défiscalisations ; apports des particuliers et des entreprises mériteraient d'être étudiés peu à peu, car elles peuvent paraître intéressantes et susceptibles d'inspirer des éventuelles améliorations de notre législation en la matière. Il pourrait être intéressant de lancer en ce domaine une étude de législation comparée pour apporter des adaptations correspondant à une expérience française de bientôt une vingtaine d'années.
Réponse émise le 18 mars 2008
La plupart des États européens se sont engagés dans un processus de contrôle des dépenses électorales qui peut comporter plusieurs volets tels que le contrôle de l'origine des ressources que les candidats ou les formations politiques affectent aux campagnes électorales, le plafonnement des dépenses électorales, la prise en charge par la puissance publique d'une partie des dépenses de campagne, engagées tant par les candidats que les formations politiques. Il est exact que des évolutions comparables peuvent être décelées, mais selon des modalités très variables. Il en va ainsi des dons des personnes morales, tantôt rigoureusement interdits, tantôt admis sous de multiples conditions. La différence principale tient au rôle variable qu'attribuent les États, en fonction de leur histoire et de leur culture nationale, aux formations politiques. S'agissant de la France, la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 a fixé les règles essentielles en matière de financement des campagnes électorales. Le législateur les a adaptées successivement en 1990, 1993 et 1995 et plus récemment en 2003 pour offrir un cadre désormais stable et précis aux conditions de financement, tant des campagnes électorales des candidats que des activités des partis politiques. Ces dispositions accompagnent l'évolution de notre vie démocratique, tout en donnant globalement satisfaction, et assurent à la fois l'expression du pluralisme politique et la transparence des conditions de financement de la vie politique souhaitée par nos concitoyens. Elles ne semblent pas nécessiter d'adaptation majeure.
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