Éric Raoult
Question N° 28697 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 29 juillet 2008
M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le problème des droits de pension des retraités agricoles (anciens chefs d'exploitation, conjoints, aides familiaux, polypensionnés). En effet, le dossier mobilise de nombreux élus de régions agricoles qui ont beaucoup travaillé sur des mesures significatives, comme la remise en cause des minorations affectant les retraités situés entre 32,5 et 22,5 annuités. De nombreuses questions sur ce dossier restent cependant en suspens. Il s'agit notamment de l'attribution d'un minimum de retraite aux personnes ayant une durée d'activité supérieure à 17 ans et demi non salariés et non agricoles. C'est aussi la question des conditions d'accès à la retraite complémentaire (RCO). Il en est de même du dossier de la transformation en majoration forfaitaire de la majoration proportionnelle de 10 % de la pension de retraite de base, dont bénéficient les non salariés agricoles retraités qui ont élevés au moins 3 enfants. Enfin la question des pensions de réversion des veuves d'agriculteurs devrait également y être ajoutée. Il lui demande donc de lui apporter des éléments de réponse sur ces sujets.
Réponse émise le 4 novembre 2008
Depuis une quinzaine d'années, les pouvoirs publics se sont efforcés d'améliorer la situation des retraités de l'agriculture. Un plan pluriannuel de revalorisation des retraites a été initié en 1994. Il avait pour objectif de porter au niveau du minimum vieillesse la pension de vieillesse des retraités qui ont accompli toute leur carrière en agriculture. Si sur ce point l'objectif du plan a été atteint, un grand nombre d'exploitants et d'épouses d'exploitants à carrière incomplète n'ont pas bénéficié des mesures de revalorisation successives et leur situation reste difficile. Selon les statistiques de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA), 91 % des veuves d'agriculteurs sans droits propres ont une pension de moins de 400 EUR par mois. C'est la raison pour laquelle, le 23 février 2008, le Président de la République s'est engagé à réduire les « poches de pauvreté » dans lesquelles se trouvent en particulier les conjointes et les veuves. Pour traduire cet engagement, le ministre de l'agriculture et de la pêche a installé, le 15 février 2008, un groupe de travail réunissant les organisations professionnelles et les principales associations de retraités agricoles. L'objectif des travaux du groupe était de dégager des mesures prioritaires susceptibles de remédier aux situations les plus délicates en tenant compte de la nécessité de garantir la pérennité financière du régime. C'est ainsi que s'inspirant des travaux de ce groupe, le Premier ministre a annoncé, le 9 septembre 2008, une mesure de revalorisation des retraites agricoles et une mesure spécifique en faveur des veuves. La mesure de revalorisation modifie l'actuel dispositif et le simplifie. Elle supprime, dès le 1er janvier 2009 les coefficients de minorations des revalorisations comme le souhaitaient de longue date les retraités et abaisse le seuil de durée de carrière agricole pour ouvrir le droit à la revalorisation. Elle consiste à garantir un montant minimum de retraite pour les agriculteurs à carrières incomplètes, proportionnel à la durée de cotisation. Ce minimum de retraite sera égal à 633 EUR par mois pour les chefs d'exploitation et pour les veuves et à 503 EUR par mois pour les conjoints. Cette mesure s'adresse à tous ceux dont les pensions, tous régimes confondus, ne dépassent pas 750 EUR par mois. Cette mesure sera mise en oeuvre en deux temps. Le 1er janvier 2009 elle s'appliquera aux 197 000 retraités ayant plus de vingt-deux ans et demi de carrière dans l'agriculture. Le 1er janvier 2011, elle sera étendue à ceux qui justifient au moins de 17,5 années de carrière agricole, soit 35 000 personnes. Son coût global s'élève à 155 millions d'euros, dont 116 millions d'euros dès 2009. S'agissant des veuves, elles bénéficieront de la pension de réversion de la retraite complémentaire obligatoire (RCO). Cette mesure concerne les conjoints survivants d'exploitants agricoles qui ont pris leur retraite avant le 1er janvier 2003 et qui sont décédés après cette date après avoir bénéficié de la pension RCO à titre gratuit. Cette mesure sera mise en oeuvre en 2010. Elle concernera 88 683 personnes pour un coût de 54,6 MEUR. Il s'agit de mesures d'équité ayant pour objectif de venir en aide aux retraités de l'agriculture dont les situations sont les plus difficiles. Ainsi que l'a indiqué le Premier ministre le 9 septembre à Rennes, le financement de ces mesures sera assumé dans le cadre du rééquilibrage du Fonds de financement des prestations sociales agricoles (FFIPSA) que préparent les ministères chargés du budget et de l'agriculture.
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