Éric Raoult
Question N° 28553 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 29 juillet 2008
M. Éric Raoult attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur les difficultés financières croissantes que rencontrent depuis 8 à 9 ans les collectivités locales concernées par l'application de l'article 55 de la loi SRU. En effet, le règlement des pénalités imposées par cette loi représente une ponction croissante sur la DGF de ces communes qui finit par devenir une source d'augmentation de la pression fiscale pour les administrés de ces communes qui, pour un grand nombre d'entre elles, ne refusent pas la réalisation de logements sociaux, mais ont de véritables contraintes locales ou handicap urbain pour les réaliser en temps voulu. Dès lors, ces difficultés particulières devraient être prises en compte par une éligibilité prioritaire à l'octroi de subventions du Fond d'aménagement urbain ou par la création d'une dotation exceptionnelle pour ce type de communes. Il lui demande donc de lui préciser sa position sur ces suggestions.
Réponse émise le 2 décembre 2008
Conformément à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation, les communes qui ont un nombre de logements locatifs sociaux inférieur à 20 % des résidences principales font l'objet d'un prélèvement égal à 20 % du potentiel fiscal par habitant multiplié par le pourcentage de logements sociaux manquant qui ne peut toutefois excéder 5 % du montant des dépenses réelles de fonctionnement de la commune constatées dans le compte administratif afférent au pénultième exercice. Le règlement des pénalités découlant de l'article 55 de la loi du 13 décembre 2000 ne correspond pas à une ponction sur la dotation globale de fonctionnement mais à un prélèvement sur les douzièmes de fiscalité visés à l'alinéa 1er de l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales. Sont ainsi concernés les produits de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle inscrits à la section de fonctionnement du budget des communes. En cas de carence, la situation des communes est examinée par une commission départementale chargée d'étudier les difficultés rencontrées. Si ces dernières s'avèrent être objectives, ladite commission peut saisir une instance nationale de façon à aménager leurs obligations. C'est donc après un examen attentif de leur situation qu'il est décidé d'assujettir les communes à des pénalités. Au-delà de ces mécanismes d'appréciation de la situation objective des collectivités locales, la mise en place d'une dotation exceptionnelle en faveur des collectivités locales qui se heurtent à des contraintes objectives pour atteindre les objectifs de logements de la loi SRU ne paraît pas souhaitable. L'objectif du Gouvernement est en effet d'encourager la construction de logements sociaux.
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