Éric Raoult
Question N° 28551 au Ministère du Logement
Question soumise le 29 juillet 2008
M. Éric Raoult attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la nécessité de donner des directives de soutien et non d'inquisition aux préfectures pour l'application de la loi SRU dans les collectivités locales concernées par l'article 55 sur le quota des 20 % de logements sociaux. En effet, les services des DDE qui suivent ce dossier ont des pratiques bien différentes dans la gestion de leurs rapports avec les collectivités locales concernées par cette loi SRU et plus particulièrement sur les dispositions de son article 55. Dans certains départements, la DDE apporte un réel soutien logistique et de conseil partenarial pour aider les municipalités à obtenir les informations, les rendez-vous, à accélérer les dossiers, à obtenir les homologations et en résumé à faciliter l'application de l'article 55 de la loi SRU dans ces communes. Malheureusement dans d'autres départements, ce dossier de l'application de la loi SRU est abordé dans une logique purement inquisitoriale proche de la mise en accusation des élus, où les chiffres des quotas atteints sont signifiés comme des comparatifs imposés et non comme des objectifs à atteindre. De plus, les maires concernés ne peuvent obtenir les renseignements indispensables pour atteindre les chiffres demandés. Il ne pourrait être question d'imaginer que des arrières pensées idéologiques ou partisanes puissent être responsables de cette situation de lenteur ou de blocage. C'est pourquoi il faudrait que les bonnes pratiques des services de certaines DDE efficaces et performantes puissent se généraliser sur tous les départements impliqués par ces villes appliquant cet article 55 de la loi SRU. Dès lors, il conviendrait que son ministère puisse promouvoir une méthodologie de partenariat de soutien et non d'inquisition de jugement. Il lui demande donc de lui préciser quelles initiatives elle compte prendre en ce sens.
Réponse émise le 30 juin 2009
Dans le cadre du bilan triennal 2005-2007 de l'article 55 de la loi solidarité et renouvellement urbains (SRU), le ministre du logement a donné des orientations aux préfets par la circulaire du 30 janvier 2008 et a notamment demandé que les préfets président les commissions départementales avec « un esprit concret et opérationnel afin de trouver, avec les maires eux-mêmes, les moyens de débloquer la production de logements sociaux ». En deuxième lieu, le ministère du logement a adressé à l'ensemble des directions départementales de l'équipement une circulaire précisant les modalités de mise en oeuvre du bilan triennal. Tout en demandant une application rigoureuse des textes, l'accent est notamment mis sur l'importance de la motivation des faits conduisant le préfet à engager une procédure de constat de carence. Il a également été rappelé que l'examen en commission départementale « doit permettre de distinguer les communes désireuses de produire des logements sociaux, sans forcément en avoir la possibilité, des communes ne respectant pas leurs obligations ». Les services tant centraux que départementaux se sont donc efforcés de faire en sorte que l'application de la loi SRU se déroule dans les meilleures conditions. Les résultats du bilan ont été communiqués, pour l'ensemble des communes, lors de la conférence de presse du ministre du logement le 2 juillet 2008 puis mis en ligne sur le site internet du ministère. La mise en oeuvre de cette politique se poursuit avec la même approche volontaire et opérationnelle sur l'ensemble du territoire national.
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