Éric Raoult
Question N° 28550 au Ministère du Logement
Question soumise le 29 juillet 2008
M. Éric Raoult attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la spécificité de la réalisation de logements sociaux sur certaines villes concernées par l'application de la loi SRU et de son article 55. En effet, certaines de ses collectivités, souvent petites, pavillonnaires et possédant un foncier au coût très élevé, ne peuvent souvent que réaliser de petits programmes sociaux, tant leur insertion est délicate. Dès lors, les bailleurs sociaux ne sont pas intéressés par des dossiers qui ne leur paraissent pas assez important pour être réalisés et versés dans leur parc. Il conviendrait donc d'adapter les produits proposés à ces collectivités spécifiques, par des « petits programmes », dont la réalisation serait facilitée par leur montage, homologation et financement par le ministère et ses DDE, au niveau local. Il lui demande donc si elle compte répondre à cette proposition qui semble assez pertinente.
Réponse émise le 29 juin 2010
L'urbanisme est un élément clé de la mise en oeuvre de la politique du logement, notamment afin de disposer d'un foncier constructible et abordable pour la production de logement social. À ce titre, les collectivités doivent identifier ce foncier dans le cadre de l'élaboration ou de la révision de documents d'urbanisme. Par ailleurs, dans le cadre de la commission départementale créée pour l'examen des communes n'ayant pas respecté leurs obligations en matière de logement social, un travail peut être mené afin de faciliter la réalisation de logements sociaux par une commune. En rassemblant le préfet, le maire, le président de l'ÉPCI compétent en matière d'habitat, le cas échéant, les bailleurs présents sur le territoire de la commune et les associations oeuvrant dans le domaine du logement, cette commission favorise l'échange et la coordination entre les différents partenaires. Dans ce cadre, elle analyse les possibilités et les projets de réalisation de logements sociaux sur le territoire de la commune et définit des solutions permettant d'atteindre ces objectifs.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.