Éric Raoult
Question N° 28549 au Ministère du Logement
Question soumise le 29 juillet 2008
M. Éric Raoult attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la nécessité d'assurer la transparence des conditions d'application de la loi SRU pour toutes les villes concernées. En effet, les 291 villes concernées sont soumises à l'appréciations des préfets, qui est communiquée et souvent retranscrite assez imprécisément par la presse locale. Cette situation conduit incidemment à une certaine opacité sur l'égalité de traitement des dossiers par les DDE. En raison du faible nombre de communes concernées, il pourrait être utile et intéressant, qu'elles puissent donner lieu à une communication sous la forme d'un rapport détaillé ou chiffré sur le contexte de chaque situation locale qui serait adressé à toutes les villes concernées. Ce rapport serait communicable aux parlementaires des circonscriptions concernées. Il lui demande donc de lui préciser si elle compte répondre à cette proposition.
Réponse émise le 6 juillet 2010
Un bilan triennal défini à l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation (CCH), sous la forme d'un rapport détaillé ou chiffré sur le contexte de chaque situation locale, doit être adressé à toutes les villes concernées et communiqué aux parlementaires des circonscriptions correspondantes. Un tel bilan est prévu à l'article L. 302-9 du CCH. Tous les trois ans, au terme de chaque période triennale, le Gouvernement doit transmettre au Parlement un rapport faisant le bilan du respect, par les communes visées à l'article L. 302-5 du CCH, de leurs obligations en matière de réalisation de logements locatifs sociaux. Le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme, au début de l'année 2011, fournira un rapport au Parlement, à l'issue de la période en cours, qui se termine en décembre 2010.
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