Marie-Jo Zimmermann
Question N° 2782 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 14 août 2007
Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 7 novembre 2006 sous la précédente législature et demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le fait que les documents d'urbanisme peuvent prévoir une distance minimale de construction (par exemple trois ou six mètres) entre deux propriétés privées. Elle souhaiterait savoir si, lorsqu'un sentier public sépare deux propriétés privées, la contrainte d'éloignement susvisée continue à s'appliquer, ou si seule la règle d'éloignement par rapport à une voie publique s'applique.
Réponse émise le 23 octobre 2007
Les règles relatives à l'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques et à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives figurent respectivement aux articles 6 et 7 du règlement des plans locaux d'urbanisme, conformément aux dispositions de l'article R. 123-9 (6°) et (7°) du code de l'urbanisme. En l'espèce, les propriétés étant implantées de chaque côté d'une voie publique, seules les règles prévues à l'article 6 du règlement sont applicables. Dès lors, il n'y a pas lieu d'exiger une distance minimale entre les constructions.
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