Marie-Hélène Des Esgaulx
Question N° 27016 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 8 juillet 2008
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le paiement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Cette présente taxe est la contrepartie de l'utilisation d'un service public d'enlèvement des ordures ménagères. Elle est redevable au même titre que la taxe foncière. Pourtant, il existe des cas où les propriétaires qui souhaitent mettre en vente leur bien immobilier ne l'habitent plus depuis longtemps et doivent néanmoins s'acquitter de ladite taxe alors même qu'ils ne sont plus usagers du service public d'enlèvement des ordures ménagères. À l'heure où la question du pouvoir d'achat est au coeur des préoccupations de nos concitoyens, cette situation peut paraître anachronique. Elle lui demande dès lors de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement entend à l'avenir prendre en considération ce cas de figure.
Réponse émise le 2 septembre 2008
La législation actuelle offre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) le choix entre trois mécanismes pour financer le service d'élimination des déchets ménagers : la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) ou le budget général. Cette diversité de modes de financement du service permet aux élus locaux d'adopter le dispositif le plus approprié à leur situation et aux objectifs qu'ils se sont fixés. Ainsi, le budget général permet de répartir la dépense sur l'ensemble des redevables de la fiscalité directe locale et la REOM permet de demander aux seuls utilisateurs une cotisation correspondant à l'importance et à la valeur du service effectivement rendu à l'usager par la collectivité. S'agissant de la TEOM, conformément aux dispositions de l'article 1521 du code général des impôts, elle porte sur toutes les propriétés bâties soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en sont temporairement exonérées. Elle revêt ainsi, non le caractère d'une redevance pour service rendu, mais celui d'une imposition à laquelle est normalement assujetti tout redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties à raison d'un bien situé dans une commune, quand bien même le contribuable n'utiliserait pas effectivement le service. Toutefois, les locaux situés dans une partie de la commune où le service d'enlèvement des ordures ménagères ne fonctionne pas, sont exonérés de la taxe, sauf délibération contraire des communes ou des EPCI. Une exonération systématique des locaux vacants destinés à la vente irait à l'encontre de ces principes et conduirait à réduire les ressources des collectivités territoriales ou de leurs EPCI. Cela dit, il est rappelé que des dispositifs visant à alléger la TEOM ont été adoptés depuis 2004 comme, par exemple, l'inscription dans la loi du dispositif de zonage jurisprudentiel permettant de voter des taux différents pour proportionner le montant de la taxe à l'importance du service rendu ou la possibilité, pour un EPCI, de voter pendant une période transitoire des taux différents sur son périmètre, afin de limiter les hausses des cotisations liées à l'harmonisation du mode de financement. Par ailleurs, l'article 101 de la loi de finances pour 2005 autorise les communes et les EPCI à instituer sur délibération un plafonnement des valeurs locatives des locaux à usage d'habitation et de leurs dépendances. Ces précisions vont dans le sens des préoccupations exprimées.
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