Marie-Jo Zimmermann
Question N° 2680 au Ministère du Travail
Question soumise le 7 août 2007
Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 25 juillet 2006 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la pérennité des missions autrefois confiées au FASILD et désormais dévolues à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ANSEC) depuis la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances. Elle souhaiterait savoir si les actions de lutte contre les discriminations à destination des populations immigrées seront bien préservées, alors que les missions de la nouvelle agence sont plus larges que celles du FASILD. Elle s'interroge en outre sur le devenir de l'implication des associations et des collectivités locales. En effet, quelle sera la place pour le partenariat entre l'État, les associations et les collectivités locales dans la nouvelle architecture mise en place, laquelle les écarte de la prise de décision, puisque l'enveloppe budgétaire de l'agence sera gérée au niveau départemental par les préfets ? Enfin, elle souhaiterait savoir quel va être le devenir des commissions régionales pour l'intégration et la lutte contre les discriminations (CRILD), dont l'échelle régionale a jusqu'à présent permis au FASILD de mener des actions cohérentes et de portée générale. - Question transmise à M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.
Réponse émise le 23 octobre 2007
La création de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances par la loi du 31 mars 2006 vise à renforcer l'efficacité de l'action de l'État en faveur des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville, de l'intégration des personnes immigrées et issues de l'immigration, et de la lutte contre les discriminations. Sur ces deux thèmes, il s'agit pour l'ACSE de poursuivre et de développer les missions du FASILD, à l'exception de celles relatives à l'accueil des primo-arrivants (contrat d'accueil et d'intégration [CAI] et formations associées à la signature du contrat), qui ont été transférées à l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM). L'intégration des immigrés et des personnes issues de l'immigration ainsi que la lutte contre les discriminations constituent une mission transversale de l'ACSE et s'inscrivent de la même façon au coeur des contrats urbains de cohésion sociale (CUCS). Par ailleurs, la lutte contre les discriminations relevant de la compétence de plusieurs institutions ou dispositifs, l'ACSE développe des partenariats actifs avec la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et l'égalité (HALDE), les commissions pour la promotion de l'égalité des chances et de la citoyenneté (COPEC), les programmes régionaux PRIPI. L'ACSE est également engagée dans la promotion de la charte de la diversité auprès des entreprises et participe, avec la direction de la population et des migrations (DPM), la HALDE, la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP), le MEDEF et des représentants de grandes têtes de réseaux économiques, au comité de pilotage de la charte, ainsi qu'à la mise au point d'un label diversité pour les entreprises. Elle soutient concrètement la promotion de la diversité et de l'égalité des chances notamment à travers l'apport de connaissance, d'ingénierie et de financements d'actions de prévention et de lutte contre tes discriminations, d'une part, et de structures associatives compétentes en matière d'accès aux droits, de prévention et de lutte contre les discriminations et le racisme, d'autre part. Concernant le partenariat avec les associations et les collectivités territoriales, il est totalement préservé, voire développé, dans l'organisation de l'ACSE. Au niveau national, le conseil d'administration de l'agence compte trois représentants des collectivités territoriales, respectivement nommés par l'ADF, l'AMF et l'ARF. Par ailleurs, la direction du développement et des politiques territoriales de l'ACSE développe un partenariat fort avec le CNFPT, d'une part, avec plusieurs associations d'élus, d'autre part, en particulier l'Association des maires des grandes villes, avec laquelle un colloque national a été organisé le 4 octobre dernier. Au niveau local, le décret du 28 juillet 2006 relative à l'ACSE a prévu de remplacer la CRILD (commission régionale pour l'intégration et la lutte contre les discriminations) par un comité régional pour la cohésion sociale et l'égalité des chances au sein duquel les représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont présents. Ce comité adopte les programmes régionaux de l'ACSE, notamment en matière d'intégration et de lutte contre les discriminations. Il est également informé de la répartition des dotations financières entre les départements. Le nouveau rôle des préfets de département, désormais délégués départementaux de l'agence, chargés de l'animation et de la gestion des crédits de la politique de la ville, ne peut que favoriser les synergies entre les politiques publiques conduites par l'État, en particulier la politique d'intégration et de lutte contre les discriminations, développées dans le cadre des PRIPI et des PDA (plans départementaux d'accueil) et les politiques mises en oeuvre par les collectivités territoriales.
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