Éric Raoult
Question N° 26471 au Ministère du Logement
Question soumise le 1er juillet 2008
M. Éric Raoult attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le délicat dossier de la dangerosité de nombreux ascenseurs. En effet, le précédent gouvernement avait fait voter par l'Assemblée nationale, sous la responsabilité de Gilles de Robien, une loi dans laquelle des dispositions précises étaient réclamées pour un diagnostic d'entretien et de mise aux normes des ascenseurs des immeubles collectifs, notamment HLM. Ce texte était censé venir répondre à plusieurs drames survenus avec le décès accidentel d'enfants, notamment à Strasbourg (Bas Rhin) et à Clichy-sous-Bois (Seine-Saint-Denis). La mort accidentelle d'un adolescent tué par un ascenseur dans un logement HLM de Paris vient malheureusement relancer ce dossier. Les premières phases de travaux de modernisation du parc d'ascenseurs français, prévue par la loi Robien de juillet 2003 imposent aux propriétaires de réaliser avant décembre 2010 les travaux les plus urgents. Il semble, au vu de l'acuité de ce dossier et de la récurrence d'accidents parfois mortels dûs à des ascenseurs, indispensable, en concertation avec les bailleurs sociaux HLM, de revoir ces délais, et ainsi avancer les étapes de modernisation progressive de remise aux normes du parc. Il lui demande donc de lui faire connaître son avis sur cette proposition.
Réponse émise le 27 janvier 2009
Le décret n° 2004-964 du 9 septembre 2004 prescrit d'équiper toutes les installations d'ascenseurs avec dix-sept types de dispositifs de sécurité selon un échelonnement en 3 phases. La première se terminait initialement en juillet 2008, la fin de la seconde est prévue en juillet 2013 et celle de la troisième en juillet 2018. Cet échelonnement résultait de la recherche d'un équilibre incontournable entre la capacité des entreprises à réaliser le volume des travaux prescrits et l'ordre de priorité estimé des travaux de sécurité. Cependant les propriétaires ont choisi en général de grouper l'ensemble des travaux à réaliser, ce qui s'est traduit par de fortes tensions de la demande par rapport à l'offre et des hausses de prix. De ce fait, il est devenu impossible de respecter, au niveau de l'ensemble du parc d'ascenseurs, le premier délai de juillet 2008, ce qui a conduit le Gouvernement a décidé un report de ce délai au 31 décembre 2010. Dans ces conditions, il n'apparaît pas réaliste de tenter de raccourcir de nouveau un calendrier déjà tendu. Dans un contexte de détente sur les prix, les propriétaires restent cependant libres d'anticiper les travaux prescrits par rapport aux échéances réglementaires. Le ministère du logement et de la ville assure un suivi régulier de l'avancement de la mise en oeuvre des dispositions réglementaires, au moyen d'enquêtes nationales.
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