Éric Raoult
Question N° 26213 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 1er juillet 2008
M. Éric Raoult attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur la composition du conseil communautaire « Plaine Commune » qui tend dans certaines villes à ne pas respecter l'équilibre de la diversité politique locale. En effet, du fait de la division à gauche lors des dernières élections municipales les postes de conseillers communautaires d'opposition autrefois dévolus à la droite sont aujourd'hui occupés par la gauche. Ainsi, dans ces villes de Seine-Saint-Denis, les élus de gauche sont alternativement compris majoritaires ou d'opposition et cette interprétation permet un rééquilibrage au profit des partis de gauche, mais au détriment des formations de la majorité présidentielle qui sont en fait les seules porteuses du vote d'opposition. A l'heure où plusieurs villes du département de la Seine-Saint-Denis et plus largement en France, souhaitent se rassembler, il semble important de revoir dans les textes le mode de désignation des délégués communautaires. Ainsi, l'article L5211-7 du code général des collectivités territoriales qui régit ce mode de désignation mériterait un réaménagement afin de prendre en compte au sein des intercommunalités la représentation politique locale, selon des critères nationaux, non contestable. Il lui demande donc de lui faire connaître son avis sur cette proposition attendue par de nombreux élus du département de la Seine-Saint-Denis, notamment à La Courneuve, Saint-Denis, Pierrefitte et Aubervilliers.
Réponse émise le 26 août 2008
Le Gouvernement envisage de déposer dans les prochains mois au Parlement un projet de loi portant diverses dispositions relatives à la modernisation de la démocratie locale. Celui-ci devrait comporter des mesures relatives à l'amélioration du fonctionnement des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Une disposition visant à assurer une représentation des élus minoritaires siégeant dans les conseils municipaux, à l'instar de ce qui prévaut déjà au sein des communautés urbaines, trouverait toute sa place dans un tel projet de loi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.