Éric Raoult
Question N° 26207 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 1er juillet 2008
M. Éric Raoult attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le ravalement ou la rénovation des mairies de France. En effet, ces mairies, dans leur diversité, de la plus petite à la plus grande, font souvent partie du patrimoine architectural historique de nos communes. Ces mairies représentent souvent pour leur population, l'identité de nos collectivités locales. Ces hôtels de ville sont des pages d'histoire à sauvegarder, par un ravalement ou une rénovation. Les collectivités locales concernées souhaiteraient parfois lancer ces travaux, mais ils s'avèrent particulièrement coûteux, leur financement est souvent trop lourd pour beaucoup de municipalités. Plusieurs Conseils généraux de notre pays ont déjà engagé des financements spécifiques pour aider les municipalités à entreprendre ces travaux. Cette aide financière n'existant pas dans tous les départements, il conviendrait donc que l'État puisse inciter les Conseils généraux à envisager de mettre en oeuvre ce financement de ravalement et de rénovation des mairies. L'État pourrait également envisager de cofinancer ces travaux sur un programme pluriannuel. Il lui demande donc de lui préciser sa position sur ces suggestions.
Réponse émise le 22 décembre 2009
Eu égard au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, l'État ne saurait demander aux conseils généraux de mettre en oeuvre des financements destinés au ravalement ou à la rénovation des mairies. Toutefois, ce type d'opérations peut être éligible à la dotation globale d'équipement (DGE) des communes régie par les articles L. 2334-32 à L. 2334-39 et R. 2334-19 à R. 2334 du code général des collectivités territoriales, dans la mesure où celle-ci permet de subventionner des opérations correspondant à une dépense réelle directe d'investissement. Le mode de gestion de cette dotation étant déconcentré, les subventions sont accordées par le préfet en fonction des catégories d'opérations prioritaires définies annuellement par la commission départementale d'élus qui détermine également, dans les limites fixées à l'article R. 2334-27 du code précité, les taux minima et maxima de subventions applicables à chacune d'elles. Ces modalités de gestion permettent une réelle adaptation des attributions aux besoins exprimés localement. Dès lors, si les catégories d'opérations prioritaires retenues par une commission départementale incluent les opérations de ravalement ou de rénovation des mairies, celles-ci pourront faire l'objet d'une demande de subvention au titre de ce dispositif auprès du préfet du département.
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