Marie-Jo Zimmermann
Question N° 2594 au Ministère de la Santé
Question soumise le 7 août 2007
Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 10 octobre 2006 sous la précédente législature et demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports si une personne qui promène chaque jour pendant une heure le chien d'une personne âgée peut être rémunérée par le biais de chèques emploi service. - Question transmise à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
Réponse émise le 23 octobre 2007
Le champ des activités de services à la personne est défini à l'article D. 129-35 du code du travail. Parmi les vingt et une activités listées par cet article, figure l'activité de soins et promenades d'animaux de compagnie, pour les personnes dépendantes, à l'exclusion des soins vétérinaires. Par conséquent, une personne âgée peut parfaitement rémunérer en chèque emploi service universel pour une promenade quotidienne de son chien, soit un salarié dans le cadre de l'emploi direct, soit un intervenant d'une entreprise (ou association) prestataire agréé services à la personne.
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