Éric Raoult
Question N° 23436 au Ministère de la Justice
Question soumise le 20 mai 2008
M. Éric Raoult attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la localisation en Seine-Saint-Denis, de l'école de formation des barreaux (EFB), à Aubervilliers. En effet, après l'audit réalisé en 2006-2007, il semble s'être avéré que la population des étudiants avocats allait augmenter considérablement dans les années à venir et que les locaux actuels de la rue de Charenton (Paris 12e) n'étaient plus adaptés. Plusieurs localisations semblent avoir été envisagées mais le nouveau bâtonnier de Paris semble privilégier une proposition très vaste et trois fois plus grande et moins coûteuse, située à Aubervilliers, dans les locaux de la société Icade, filiale de la Caisse des dépôts et consignations. Cette localisation aurait une valeur hautement symbolique pour revaloriser l'image de la Seine-Saint-Denis. Les pouvoirs publics se devraient donc de pallier toutes les réticences et toutes les éventuelles oppositions, pour favoriser cette décision de l'ordre des avocats en faveur du site d'Aubervilliers. Ce choix aurait aussi valeur de décision de délocalisation en faveur d'une banlieue déshéritée. Il lui demande donc de lui préciser la position du Gouvernement sur ce dossier.
Réponse émise le 22 juillet 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'en application des dispositions de l'article 13-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques modifiée par la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut des professions judiciaires et juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en vente aux enchères publiques, le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête, sur proposition du Conseil national des barreaux, le siège et le ressort de chaque centre régional de formation professionnelle. Il appartient donc à cette instance représentative de la profession, en concertation avec le conseil d'administration de l'École française des barreaux et le barreau de Paris, de soumettre un projet de modification du siège de cette école. La décision sera prise en considération de la qualité des conditions matérielles de travail offertes aux élèves avocats par les nouveaux locaux, de leur capacité suffisante d'accueil ou encore des conditions d'accès offertes par les transports publics sans exclure la valeur symbolique que pourrait avoir le choix de certains sites.>
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