Éric Raoult
Question N° 23138 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 20 mai 2008
M. Éric Raoult attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conditions du vote des élections municipales dans plusieurs villes de Seine-Saint-Denis. En effet, dans ces collectivités gérées par les partis de gauche, les maires ont diffusé, souvent seulement quelques semaines avant le 1er tour du scrutin municipal, une publication, qui n'avait d'habituel que le nom. Son contenu reprenait, soit le bilan de la municipalité en place, soit le projet des candidats à venir. Cette particularité départementale mérite d'être soulignée et éventuellement soumise à la commission nationale des comptes de campagne, pour être éventuellement vérifiée, infirmée ou confirmée. Ces débordements regrettables devraient se voir sanctionnés, en guise d'avertissement pour éviter que l'esprit de la loi sur le financement des campagnes et des partis ne se voie transgressé, par un nombre croissant de municipalités. Il lui demande donc quelles suites elle compte donner à ces remarques.
Réponse émise le 19 août 2008
Il résulte du dernier alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral que les dépenses afférentes au bilan de la gestion des mandats détenus par un élu constituent des dépenses électorales soumises au plafonnement. Il en est de même pour la diffusion du programme des candidats. Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent contribuer au financement des campagnes électorales des candidats, ni en consentant des dons, sous quelque forme que ce soit, ni en leur fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués, en application de l'article L. 52-8 du code électoral. Si un tel avantage est consenti par une personne morale, notamment une collectivité territoriale, et que les faits sont dûment établis, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques apprécie, compte tenu des circonstances et du montant de l'avantage, si cette infraction doit entraîner le rejet du compte. Le juge de l'élection peut, quant à lui, prononcer l'inéligibilité du candidat qui a bénéficié du soutien d'une personne morale et par voie de conséquence l'annulation de son élection, s'il s'agit du candidat élu. Enfin, le financement prohibé de la campagne électorale d'un candidat, quelle que soit la période à laquelle il intervient, peut conduire le juge pénal, en application de l'article L. 113-1 du code électoral, à condamner le candidat qui a accepté les fonds et les dirigeants des personnes morales qui ont accordé le don à une amende de 3 750 euros et à un an d'emprisonnement.
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