Éric Raoult
Question N° 23131 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 20 mai 2008
M. Éric Raoult attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la gestion du fichier national des empreintes génétiques. En effet, la récente affaire de la « jeune étudiante suédoise Susanna » semble avoir révélé que la gestion de mise en place de ce fichier pouvait parfois s'avérer très délicate, du fait notamment de l'attitude des délinquants ou criminels concernés, les prisonniers concernés par de telles condamnations n'hésitant pas à saboter les prélèvements d'ADN ou à échanger leur sang ou leur salive dans les cellules. D'autre part, il semblerait que cette collecte et son traitement aient pris beaucoup de retard, faute d'expérience acquise et des moyens adéquats suffisants. Il conviendrait donc de rattraper ce retard accumulé pour rendre efficace et incontestable cet outil voulu par le législateur, pour mieux lutter contre les crimes sexuels. L'année 2008 devrait permettre d'apporter des réponses concrètes à ce dossier. Il lui demande donc d'apporter une réponse à cette demande.
Réponse émise le 19 août 2008
Le Fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) est un fichier commun à la police et à la gendarmerie nationale, créé par la loi du 17 juin 1998. La loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure a introduit de nouveaux articles (706-54 à 706-56) dans le code de procédure pénale pour en renforcer le caractère opérationnel. Le législateur a prévu (art. 706-56 du code de procédure pénale) les cas où une personne refuse de se soumettre à un prélèvement biologique ou commet des manoeuvres destinées à substituer à son propre matériel biologique celui d'une tierce personne, avec ou sans son accord. Le premier cas est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 15 000 euros ; peines doublées lorsque ces faits sont commis par une personne condamnée pour crime. Le second cas est puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Lorsque ces infractions sont commises par une personne condamnée, elles entraînent de plein droit le retrait de toutes les réductions de peine dont elle a pu bénéficier et interdisent l'octroi de nouvelles réductions de peine. L'extension progressive du champ d'application du FNAEG s'est accompagnée d'une augmentation considérable du flux de profils génétiques transmis à son gestionnaire. Au 1er juin 2008, la base de données contenait les profils génétiques de 32 503 traces non identifiées et de 798 066 individus. Le fichier a géré 600 000 profils génétiques entre 2003 et 2007, contre 17 000 entre 1998 et 2003. Au cours des cinq premiers mois de l'année 2008, 183 039 profils ont été gérés par le FNAEG, contre 94 541 pour la même période en 2007. Face à la montée en puissance de l'alimentation du fichier et afin de combler le retard dans le traitement des dossiers, seront mis en place dès le deuxième semestre 2008 des échanges dématérialisés entre les laboratoires (privés et publics) qui réalisent les analyses génétiques et le service gestionnaire du fichier. Ces transmissions télématiques devraient pallier le flux croissant de dossiers traités. Afin d'assurer une meilleure alimentation du fichier, les officiers de police judiciaire peuvent depuis 2006 transmettre par voie télématique les informations procédurales destinées à alimenter le FNAEG et le consulter (par le seul état civil), également par voie télématique, afin de vérifier si une personne susceptible de faire l'objet d'un prélèvement n'y est pas déjà inscrite. En tant que de besoin, le recrutement de vacataires permet de résorber partiellement le stock de profils génétiques en attente d'insertion dans le FNAEG. Ces mesures devraient permettre d'ici à la fin de l'année 2008 de réduire considérablement les délais entre le prélèvement biologique par les services d'enquête et l'enregistrement du profil génétique dans le fichier. D'ores et déjà, le stock, qui était de 104 017 dossiers au 31 janvier 2008, a été ramené à 50 000 dossiers au 31 mai 2008.
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