Éric Raoult
Question N° 22701 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 13 mai 2008
M. Éric Raoult attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'élection d'élus municipaux originaires du Maghreb depuis le dernier renouvellement municipal des 9 et 16 mars 2008. En effet, si ces élections ont donné lieu à de multiples déclarations des candidats de la diversité, présents sur les listes des différents partis politiques de gauche, comme de droite, il pourrait s'avérer intéressant de faire recenser par les préfets des différents départements, quel a été le nombre dans chaque département, de ces différents élus, issus du Maghreb. Il lui demande de bien vouloir procéder à ce recensement qui pourrait ainsi fournir des statistiques utiles pour l'avenir. Il lui demande donc de bien vouloir faire procéder à cette étude.
Réponse émise le 1er juillet 2008
L'article 1er de la Constitution dispose que la République « assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens, sans distinction d'origine, de race ou de religion. » Sur ce fondement, le Conseil constitutionnel a considéré, dans sa décision n° 2007-557 DC du 15 novembre 2007 concernant la loi relative à la maîtrise de l'immigration, que « si les traitements nécessaires à la conduite d'études sur la mesure de la diversité des origines des personnes, de la discrimination et de l'intégration peuvent porter sur des données objectives, ils ne sauraient, [...], reposer sur l'origine ethnique ou la race. » Il est dès lors constitutionnellement impossible de procéder à une étude statistique fondée sur l'origine des différents élus issus du Maghreb. En tout état de cause, en vertu des articles 3 et 88-4 de la Constitution, les élus du suffrage universel sont des citoyens français ou, dans certains cas, européens (au sens de l'article 18 du traité instituant la Communauté européenne), jouissant de leurs droits civils et politiques, et dont l'origine ne constitue pas un critère pertinent de qualification.
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