Éric Raoult
Question N° 22687 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 13 mai 2008
M. Éric Raoult attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'ouverture des fonctions électives, notamment locales, à des policiers. En effet, au moment où l'État souhaite, à raison, que le lien de confiance police-jeunesse puisse être rapidement et durablement rétabli, il pourrait s'avérer particulièrement utile d'adopter la réglementation de l'éligibilité des fonctionnaires de police. Il conviendrait d'assouplir notamment les restrictions, souvent sévères, qui empêchent un policier d'être élu dans son département, où son utilité fonctionnelle peut être compétente. De plus, alors qu'il est également nécessaire de faire découvrir la fonction policière au plus grand nombre d'élus locaux, qui ont une compétence accrue dans la production de sécurité, cet assouplissement pourrait s'avérer profitable. Il lui demande donc de lui préciser si elle compte mener une réflexion sur ces suggestions.
Réponse émise le 29 juillet 2008
Dans ses observations du 29 mai 2008 relatives aux élections législatives de juin 2007, le Conseil constitutionnel a réaffirmé la nécessité de revoir la liste des fonctions officielles entraînant l'inéligibilité aux mandats électoraux, « notamment pour prendre en compte les évolutions ayant affecté, depuis plusieurs décennies, l'organisation administrative, juridictionnelle et politique de la France au niveau local ». Le Gouvernement souhaite engager cette nécessaire mise à jour qui exigera une réflexion approfondie sur le niveau de responsabilité qui doit entraîner l'inéligibilité aux mandats électoraux, notamment en ce qui concerne les fonctionnaires de police.
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