Marie-Jo Zimmermann
Question N° 2235 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 7 août 2007
Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 5 septembre 2006 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que le maintien des services publics en milieu rural est prioritaire dans une logique d'équilibre territorial du pays. Certes, le service public a également besoin de s'adapter en fonction de l'évolution des besoins et des techniques, mais cela ne doit pas se traduire par une dégradation de la qualité du service s'avérant dissuasive pour les usagers. Or, pour ce qui est de La Poste, on assiste trop souvent à un processus insidieux de réduction des horaires d'ouverture des bureaux sous prétexte d'une clientèle insuffisante. La réduction de l'amplitude horaire oblige ensuite de nombreux usagers à se tourner vers d'autres bureaux restant, eux, ouverts aux heures normales. Cela crée une spirale conduisant progressivement à la fermeture pure et simple du bureau de poste. Á juste titre, la commune de Gorze s'inquiète ainsi des conséquences inévitables de la réduction des horaires de son bureau de poste. C'est d'autant plus regrettable que cette localité a été chef-lieu de canton pendant près d'un siècle et que sa situation actuelle est seulement la résultante du nouveau découpage départemental lié à l'annexion de l'Alsace-Lorraine en 1871. Eu égard aux particularités tout à fait incontestables du dossier de la commune de Gorze, elle souhaiterait donc qu'elle lui indique les mesures qu'elle envisage de prendre afin de remédier à cette situation.
Réponse émise le 23 octobre 2007
Le maintien des services publics en milieu rural constitue une des principales priorités du Gouvernement compte tenu des enjeux en termes de cohésion sociale et territoriale que représente la présence de ces services publics et notamment de celui de La Poste. À cet égard, l'article 106 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux est venu compléter l'article 29 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire afin de renforcer la concertation locale en matière de réorganisation des services publics. Ainsi, le préfet est informé des perspectives d'évolution de l'organisation des services publics et de tout projet de réorganisation susceptible d'affecter de manière significative les conditions d'accès à ces services. Il peut, de sa propre initiative ou sur la demande du président du conseil général, engager une procédure de concertation locale, dont la durée maximale est de trois mois, sur tout projet de réorganisation. Cette consultation s'effectue en lien avec la commission départementale de présence postale territoriale (CDPPT) telle que prévue à l'article 38 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom, modifié par l'article 3 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales. La CDPPT est une commission dont le fonctionnement a été simplifié par le décret n° 2007-448 du 25 mars 2007 relatif à la composition, aux attributions et au fonctionnement des CDPPT. Ce décret prévoit notamment la représentation des différents niveaux de collectivités locales au sein des commissions, avec quatre représentants des communes, au lieu de trois actuellement, le conseil général et le conseil régional désignant chacun deux représentants. La CDPPT est notamment consultée pour avis sur les règles complémentaires d'accessibilité au réseau de La Poste qui prennent en compte la distance et la durée d'accès du service de proximité offert dans le réseau de point de contact, les caractéristiques démographiques, sociales et économiques des zones concernées et les spécificités géographiques du territoire départemental et des départements environnants. La fixation de règles précises concernant l'accessibilité du réseau de La Poste va permettre à l'État, avec le concours des CDPPT, de veiller à la bonne exécution par La Poste de sa mission d'aménagement du territoire et de garantir au citoyen un niveau suffisant de proximité du réseau postal. Pour cela, La Poste a des obligations en matière de concertation locale et des objectifs de qualité de service identiques sur tous les points du territoire. À cet égard, La Poste est l'un des seize opérateurs à avoir signé le 23 juin 2006, avec l'État et les collectivités territoriales, la charte sur l'organisation de l'offre des services publics et au public en milieu rural. Cette charte définit le cadre de la concertation préalable à mener avant toute réorganisation de services, non seulement sous la responsabilité conjointe de l'État, du conseil général et de l'association départementale des maires, mais aussi en association avec les élus régionaux, départementaux et communaux ainsi que tous les opérateurs, publics comme privés. Il convient de noter que cette charte est régie par trois principes : l'égalité entre les territoires et entre les citoyens, d'une part ; la proximité et l'accessibilité aux services public, d'autre part et, enfin, la recherche de qualité, principe qui impose à toute réorganisation de se traduire par une amélioration de la qualité des services rendus. En outre, la charte prévoit que les propositions d'amélioration de la qualité ou l'accessibilité du service sont assorties d'indicateurs de suivi et de satisfaction des usagers et d'engagements financiers pluriannuels. De plus, elle rappelle la nécessité de rechercher localement toutes les formules de mutualisation, de regroupement ou de dématérialisation (bouquet de service, relais de service public, maisons de service public notamment). En définitive, l'ensemble de ces dispositions doit permettre, en concertation avec tous les acteurs concernés, notamment les élus de la commune de Gorze, de dégager des solutions pérennes aux difficultés rencontrées dans le cadre de la réorganisation des services postaux. La direction de La Poste de la Moselle a effectué un audit concernant la fréquentation effective de ses bureaux. Cet audit a permis d'adapter les horaires d'ouverture de ses établissements par rapport à la fréquentation réelle constatée et de déployer les effectifs en fonction de l'activité. Cette dernière demeure modeste dans le bureau de poste de Gorze et, de ce fait, les horaires ont été ajustés en fonction de sa fréquentation et après plusieurs négociations avec le maire de la commune. La direction de La Poste de la Moselle est d'ailleurs prête, si une évolution de la fréquentation était enregistrée, à redéfinir avec le maire de la commune, les horaires d'ouverture de ce bureau. Cette politique est également valable pour l'ensemble de ses bureaux en Moselle. En tout état de cause, aucune mesure de fermeture n'est envisagée pour ce bureau. Cependant, le maire peut envisager une plus grande amplitude des horaires d'ouverture par la création d'une agence postale communale ou d'un relais poste commerçant. D'une manière générale, la Moselle bénéficie d'un maillage territorial de ses services publics très fin, notamment par la présence de sept sous-préfectures pour un département qui dépasse de peu le million d'habitants. La Poste, avec ses 242 points de contact, participe pleinement à cette offre de service aux usagers dans le difficile contexte d'adaptation au changement des modes de consommation et de recherche de l'équilibre économique de son activité.
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