Éric Raoult
Question N° 21724 au Ministère de la Justice
Question soumise le 22 avril 2008
M. Éric Raoult attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'information européenne sur les dossiers criminels, en particulier de criminels en série. En effet, l'observation de récentes affaires a montré que ces criminels en série ne s'arrêtaient pas aux frontières d'un seul pays européen comme la France. La criminalité en série, ignore les postes frontières, notamment en Europe, notamment avec la Belgique. Cette situation prouve la nécessité d'une meilleure coordination, en ce domaine, des services de police et de justice des pays de l'Union Européenne. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les initiatives que la France compte prendre en ce domaine.
Réponse émise le 24 février 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire qu'elle partage son constat quant à la nécessité - particulièrement depuis l'ouverture des frontières intérieures de l'Union - d'améliorer la coordination et l'échange d'informations entre les autorités nationales afin de lutter contre le phénomène des criminels « en série ». Cette préoccupation est à la base de plusieurs initiatives, engagées par la France au cours de sa présidence du Conseil de l'Union européenne ou avec son appui. En juillet 2008, un accord politique a été obtenu sur le projet de décision du Conseil relative au renforcement d'Eurojust. Ce texte permet notamment de consolider le rôle de coordination de cette unité composée de magistrats et de procureurs des différents États membres, en développant notamment la transmission à son profit d'informations sur les procédures en cours au niveau national. Le développement des échanges d'informations accroît les possibilités de recoupements entre des enquêtes menées dans plusieurs États, ce qui renforce l'efficacité de l'action des autorités répressives. La France a également donné une impulsion à une initiative engagée par la Commission européenne en vue d'inciter les États membres à se doter de dispositifs nationaux d'alerte du public en cas d'enlèvements d'enfants et de définir les modalités de déclenchement transfrontalier de ces dispositifs. Afin de contribuer à cette réflexion, la France a organisé deux exercices de coopération, en juin et en novembre 2008, avec les Pays-Bas, la Belgique, le Luxembourg d'une part et le Royaume-Uni d'autre part. Ces exercices ont permis de nourrir la réflexion et conduit à l'élaboration, par la Commission Européenne, de « lignes directrices » dont les États membres ont été invités à s'inspirer par des conclusions du Conseil adoptées lors du Conseil « justice - affaires intérieures » des 27-28 novembre 2008. S'agissant de l'échange d'informations sur les condamnations pénales, un accord politique a pu être trouvé en octobre 2008 sur le projet de Décision du Conseil relatif au système européen d'information sur les casiers judiciaires (ECRIS). Cet instrument permet d'étendre à 27 les réalisations d'un projet « pilote » initié par la France et l'Allemagne, dans le cadre duquel certains États membres ont d'ores et déjà mis en place une « interconnexion » entre leurs casiers judiciaires nationaux et la dématérialisation de leurs échanges. Une fois transposé, il assurera une meilleure connaissance du passé pénal des personnes poursuivies, et notamment des condamnations prononcées en dehors du territoire national. Il permettra à terme la prise en compte de ces condamnations au titre de la récidive, ainsi que la France l'a déjà prévu par la loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales. Enfin, des travaux ont été engagés afin d'assurer une meilleure prise en charge des personnes faisant l'objet de mesures de contrôle avant leur procès (comme le « contrôle judiciaire » en droit français). C'est ainsi qu'ont été finalisées au cours de la présidence française les discussions relatives à un projet de décision-cadre permettant de transférer le suivi de ce type de mesures dans 1'État membre de résidence de la personne poursuivie. Cet instrument en complète utilement un autre, co-inité par l'Allemagne et la France, relatif à la reconnaissance mutuelle des peines de probation (emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, liberté conditionnelle, etc.). L'ensemble de ces avancées contribue à lever les obstacles liés à la diversité des systèmes juridiques et à « décloisonner » l'action des autorités judiciaires, renforçant ainsi l'efficacité de la lutte contre les formes les plus graves de la criminalité, dont les crimes « en série ».
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