Éric Raoult
Question N° 21427 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 22 avril 2008
M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les récents incidents survenus dans des lycées de Seine Saint Denis, durant le mois d'avril 2008 qui semblent malheureusement se généraliser dans l'académie de Créteil. En effet, le 3 avril à Rosny sous Bois, puis le 4 avril à Drancy, plusieurs centaines de lycéens ont fait irruption dans ces lycées, dont ils n'étaient pas issus, pour perturber les cours et tenter d'y imposer la grève. Cette méthode n'est certes pas nouvelle, mais elle a choqué les personnels de l'Éducation nationale, témoins de ces mouvements par leur ampleur et leur brutalité soudaine. Il serait nécessaire que les parents puissent être responsabilisés des actes de leurs enfants et que des poursuites soient engagées à leur égard, comme des véritables mesures d'exclusion prononcées contre les lycéens auteurs de ces intrusions. Il conviendrait que des poursuites puissent être engagées rapidement pour éviter que ce genre de phénomènes violents ne se banalise dans les mois qui viennent. Il lui demande donc de lui indiquer sa position sur ces phénomènes
Réponse émise le 19 août 2008
Les élèves comme les parents doivent savoir que le respect des enseignants tant dans leur fonction que dans leur personne est primordial. Ils doivent également savoir que toute intrusion dans un établissement, toute violence, toute agression verbale ou physique, sont intolérables. Les événements qui se sont déroulés dans l'académie de Créteil ont conduit le ministère de l'éducation nationale à mettre en place plusieurs dispositifs. D'une part, au moment de la crise, a été mise en oeuvre une protection de sécurité particulière autour d'un travail commun entre le préfet, le recteur et les proviseurs de tous les établissements. La collaboration entre l'éducation nationale, la justice et la police a également permis d'installer une procédure d'urgence, face à des bandes extrêmement rapides, permettant de déférer très vite les fauteurs de trouble devant les tribunaux. D'autre part, les inspections d'académie ont veillé à ce que tous les parents soient immédiatement avertis, à ce qu'il leur soit rappelé que des instances de concertation existent, comme les conseils des délégués pour la vie lycéenne, et que le blocage d'un établissement est un acte illégal. Tous les parents vont en outre recevoir un livret leur rappelant le fonctionnement du système éducatif. De façon générale, pour les élèves comme pour les parents, il est indispensable de rétablir des repères clairs et compréhensibles. La circulaire n° 96-156 du 29 mai 1996, relative à la sanction des faits délictueux commis à l'intérieur des locaux scolaires, rappelle le cadre juridique de l'accès aux établissements scolaires et précise notamment les sanctions applicables aux intrusions. La personne qui s'introduit irrégulièrement dans une école, un collège ou un lycée encourt une peine contraventionnelle de cinquième classe. Ces dispositions sont rappelées dans le « Mémento sur les conduites à tenir en cas d'infractions en milieu scolaire », diffusé à tous les chefs d'établissement. Par ailleurs, des repères doivent aider à responsabiliser les parents et à préciser les poursuites susceptibles d'être engagées - ainsi que les mesures d'exclusion - à l'encontre des auteurs d'actes de violence et d'intrusions. Dans ce but, le ministre de l'éducation nationale a souhaité que soit élaboré un « code de la paix scolaire ». Destiné à rassembler les règles de conduite en vigueur au sein des établissements scolaires et les sanctions encourues en cas de transgression de ces règles, il doit être mis en oeuvre à la prochaine rentrée scolaire. Cette référence commune établira clairement les sanctions auxquelles s'exposent, dans tous les établissements de France, ceux - parents ou élèves - qui enfreignent les règles de la vie à l'école. L'attitude des parents est déterminante : leur rôle et leur place ont été réaffirmés de manière très claire dans l'article D. 111-6 du code de l'éducation (issu du décret n° 2006-935 du 28 juillet 2006) et la circulaire n° 2006437 du 25 août 2006, prise en application de cet article. Les questions relatives au respect des règles de la vie en collectivité peuvent ainsi être abordées, par exemple au sein du conseil d'école ou au sein du CA des EPLE dans lequel sont représentés les parents, afin que ces élus soient des relais vis-à-vis des autres parents. En outre, en cas de trouble porté au fonctionnement d'un établissement scolaire ou de toute autre difficulté liée à une carence de l'autorité parentale, le code de l'action sociale et des familles, dans son article L. 222-4-1 modifié par la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance, précise que le président du conseil général peut proposer aux parents ou au représentant légal du mineur un contrat de responsabilité parentale. Enfin l'article L. 141-1 du même code issu de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la délinquance, crée le conseil des droits et devoirs des familles qui, dans ce cadre, donne pouvoir au maire de proposer aux parents un accompagnement parental (art. R. 131-48 issu du décret n° 2007-1388 du 26 septembre 2007).
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